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80-40044 Généré par l'IA

Universal Legatee Liable for Employee's Notice Indemnity Following Employer's Death

Numéro de cause 80-40044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a ruling that required the universal legatee of a deceased masonry contractor to pay a two-month compensatory notice period indemnity to a long-term employee whose employment was terminated following the employer's death. The appellant argued that the employer's sudden death, leading to the cessation of the business, absolved the estate of the obligation to provide notice or pay the indemnity, as death does not constitute force majeure. The court affirmed that the death of the employer does not automatically extinguish obligations under the employment contract; since the employee was effectively dismissed following the cessation of operations and had not resigned, the successor remained liable for the compensatory notice indemnity.

Regeste Legislator

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L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, L122-5 DU CODE DU TRAVAIL, L122-9 DU CODE DU TRAVAIL; Universal Legatee Liable for Employee's Notice Indemnity Following Employer's Death: The appellant argued that the employer's sudden death, leading to the cessation of the business, absolved the estate of the obligation to provide notice or pay the indemnity, as death does not constitute force majeure. The court affirmed that the death of the employer does not automatically extinguish obligations under the employment contract; since the employee was effectively dismissed following the cessation of operations and had not resigned, the successor remained liable for the compensatory notice indemnity.

Mots-clés

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succession du de cujus délai de résiliation contrats de travail obligation de paiement légataire responsabilité de l'ayant cause

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L122-12 DU CODE DU TRAVAIL

The court implicitly confirmed the lower court's decision regarding the employee's right to compensation based on this provision, which addresses termination conditions.

L122-5 DU CODE DU TRAVAIL

The reasoning addresses the merits of the termination notice period, which is governed by this article.

L122-9 DU CODE DU TRAVAIL

The reasoning addresses the merits of the termination notice period, which is governed by this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-5, L122-9, L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 718, 724 ET 777 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE M BARTHELEMY X..., PRIS EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL DE SON FRERE M HENRI X..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE DECEDE LE 31 MARS 1973, A PAYER A M JACQUES Y..., EMPLOYE PAR CE DERNIER DEPUIS DOUZE ANS EN QUALITE D'OUVRIER MACON, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE DEUX MOIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DECES BRUTAL DE L'EMPLOYEUR AYANT ENTRAINE LA CESSATION DE L'ENTREPRISE DELIE LES PARTIES DE LEURS OBLIGATIONS RECIPROQUES SANS AVOIR A OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS, ET QUE, D'AUTRE PART, LES PARTIES NE SAURAIENT A LA FOIS VOIR CONTINUER LE CONTRAT DE TRAVAIL ET SE TROUVER DELIEES DE LEURS OBLIGATIONS RECIPROQUES RELATIVES A L'EXECUTION DU PREAVIS ET A SON PAIEMENT, DE SORTE QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS N'EST DUE QUE SI LE SALARIE EST DEMEURE PENDANT LE DELAI-CONGE A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR OU SI C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT CETTE PERIODE, CE QUE LA COUR D'APPEL A NEGLIGE DE RECHERCHER ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE QUE LA MORT DE L'EMPLOYEUR NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, MEME SI ELLE ENTRAINE LA DISPARITION DE L'ENTREPRISE, LA SUCCESSION RESTANT TENUE VIS-A-VIS DES SALARIES AUX DIVERSES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'EN L'ESPECE, A LA SUITE DU DECES DE M HENRI X..., L'ENTREPRISE DE MACONNERIE QU'IL DIRIGEAIT AVAIT CESSE SON EXPLOITATION, LE FRERE ET LEGATAIRE UNIVERSEL DU DEFUNT SE TROUVANT HORS D'ETAT DE POURSUIVRE LA DIRECTION DE L'AFFAIRE, QUE M Y..., QUI N'AVAIT PAS DEMISSIONNE, S'ETAIT TROUVE LICENCIE ET QU'IL AVAIT, DES LORS, DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;

QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.