Lease Termination Invalidated Due to Irregular Assignment Notice and Lack of Prior Waiver Argument.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found an appeal admissible because a purported prior waiver of the right to terminate a lease, based on an irregular assignment, was not raised before the Court of Appeal, and there was no proof of acquiescence to the appealed decision. The Court subsequently quashed a lower court ruling that refused to apply the termination clause following an unsuccessful formal notice to a sublessee to comply with the lease provision requiring the landlord to be called to the assignment, holding that a later notification of a "reiteration of assignment" did not satisfy the required formalism stipulated by the lease, thereby violating the principle of contractual good faith embodied in Article 1134 of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; Lease Termination Invalidated Due to Irregular Assignment Notice and Lack of Prior Waiver Argument: The Court subsequently quashed a lower court ruling that refused to apply the termination clause following an unsuccessful formal notice to a sublessee to comply with the lease provision requiring the landlord to be called to the assignment, holding that a later notification of a "reiteration of assignment" did not satisfy the required formalism stipulated by the lease, thereby violating the principle of contractual good faith embodied in Article 1134 of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article by incorrectly applying the resolutory clause.
This is the primary order of cassation based on the violation of substantive law.
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 MAI 1980) A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS TENDANT A LA CONSTATATION DE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL QUI AVAIT ETE CONSENTI A MME X... POUR CESSION IRREGULIERE DE CE BAIL;
ATTENDU QUE MME X... SOUTIENT QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS AUX DROITS DE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, EST SANS QUALITE ET SANS INTERET A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CET ARRET, UNE LETTRE DE L'AVOCAT DE LA SOCIETE BAILLERESSE EN DATE DU 27 JANVIER 1978, ETABLISSANT QUE CELLE-CI AVAIT AGREE LA CESSION ET RENONCE A SE PREVALOIR DE LA RESILIATION DU BAIL;
MAIS ATTENDU QUE LA RENONCIATION PRETENDUE ANTERIEURE A L'ARRET N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LA COUR D'APPEL;
QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUN ACQUIESCEMENT A CETTE DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE CONSTATER L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE INFRUCTUEUSE FAITE PAR LA SOCIETE BAILLERESSE A LA SOCIETE SOUS-LOCATAIRE DE SE CONFORMER A L'ARTICLE 12 DES CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL SELON LEQUEL << LE BAILLEUR DEVAIT ETRE APPELE A LA CESSION, DONT UN EXEMPLAIRE DEVRAIT LUI ETRE REMIS POUR LUI SERVIR DE TITRES DIRECTS A L'EGARD DU CESSIONNAIRE >>, L'ARRET ENONCE QUE LA NOTIFICATION D'UN ACTE DIT << REITERATION DE CESSION >> NOTIFIE PLUS D'UN MOIS AVANT LA SOMMATION PROCURAIT A LA BAILLERESSE TOUS LES DROITS REQUIS PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET OBEISSAIT A UN FORMALISME EQUIPOLLENT A CELUI QUE PREVOYAIT LE BAIL;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.