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78-12277 Généré par l'IA

Works Committee Minutes Posting Inaccuracy Dispute

Numéro de cause 78-12277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee of an establishment's works committee posted the minutes of a meeting on the designated notice board despite being forbidden by the establishment head, prompting the company to seek an injunction to stop the posting; the Court of Appeal dismissed the company's claim solely based on the committee's right to inform employees and the lack of explicit prohibition on wider distribution, but the high court overturned this decision because the lower court failed to consider the company's specific claim that the distributed minutes contained serious, inaccurate accusations against an employee, thereby misinterpreting the scope of the company's objection which extended beyond the mere principle of posting.

Regeste Legislator

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ARTICLE R. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, Art. L. 434-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, Art. 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Works Committee Minutes Posting Inaccuracy Dispute: An employee of an establishment's works committee posted the minutes of a meeting on the designated notice board despite being forbidden by the establishment head, prompting the company to seek an injunction to stop the posting; the Court of Appeal dismissed the company's claim solely based on the committee's right to inform employees and the lack of explicit prohibition on wider distribution, but the high court overturned this decision because the lower court failed to consider the company's specific claim that the distributed minutes contained serious, inaccurate accusations against an employee, thereby misinterpreting the scope of the company's objection which extended beyond the mere principle of posting.

Mots-clés

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objet du litige organisation de la procédure enregistrement du temps de travail vote nul délai de résiliation droit de mise en circulation

Dispositions légales citées

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ARTICLE R. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL
432-5 OU RESULTANT DE L'ARTICLE R. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ET NE CONTIENNE NI INEXACTITUDE NI PROPOS INJURIEUX OU ALLEGATIONS DIFFAMATOIRES ;
Art. L. 434-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
This provision, along with others in the Labour Code, was cited in the context of the dispute over the posting of the meeting minutes.
Art. 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This provision was cited in relation to the general context of the appeal being examined.
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78-41257
Works Council Secretary Suspension for Unauthorized Posting of Minutes
82-41701
Substitute Works Committee Member Overtime Pay Dispute
JURITEXT000007524311
Works Council Delegation Hours Dispute
88-16722
Property Management Obligations and Interpretation of Assembly Minutes
JURITEXT000006945827
Co-Manager Meeting Validity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 434-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

This provision, along with others in the Labour Code, was cited in the context of the dispute over the posting of the meeting minutes.

Art. 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This provision was cited in relation to the general context of the appeal being examined.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 434-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PEIRE, SECRETAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE TARBES DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE AVAIT AFFICHE SUR LE PANNEAU RESERVE A CET EFFET UNE COPIE DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE 29 NOVEMBRE 1976 MALGRE L'INTERDICTION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE PAR LE PRESIDENT DU COMITE, CHEF DE L'ETABLISSEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ORDONNER LA CESSATION DE CET AFFICHAGE AUX SEULS MOTIFS QUE LES COMITES D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT JOUISSENT DE LA PERSONNALITE CIVILE DANS L'EXERCICE DE L'ENSEMBLE DE LEURS ATTRIBUTIONS ET ONT UNE MISSION D'INFORMATION AUPRES DU PERSONNEL, QUE LES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL PREVOYANT UNE CERTAINE DIFFUSION DES PROCES-VERBAUX N'EN INTERDISENT PAS UNE DIFFUSION PLUS LARGE ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE DANS L'USINE DE TARBES LES PROCES-VERBAUX EUSSENT ETE HABITUELLEMENT AFFICHES AVEC L'ASSENTIMENT DU CHEF D'ETABLISSEMENT ;

ATTENDU CEPENDANT QUE S'IL ENTRE DANS LES POUVOIRS DU COMITE D'ENTREPRISE DE TENIR LES SALARIES INFORMES DES PROBLEMES CONCERNANT LA VIE DE L'ENTREPRISE ET DONT IL A DEBATTU ET SI AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT QUE SOIT PORTE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL LE PROCES-VERBAL DUMENT APPROUVE DES DELIBERATIONS, C'EST SOUS RESERVE QUE LE DOCUMENT DIFFUSE N'ENFREIGNE PAS NOTAMMENT LES OBLIGATIONS DE DISCRETION EDICTEES PAR L'ARTICLE L. 432-5 OU RESULTANT DE L'ARTICLE R. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ET NE CONTIENNE NI INEXACTITUDE NI PROPOS INJURIEUX OU ALLEGATIONS DIFFAMATOIRES ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE LE PROCES-VERBAL DIFFUSE CONTENAIT VIS A VIS D'UN SALARIE DE L'ENTREPRISE CES ACCUSATIONS INEXACTES GRAVES ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CE CHEF DES CONCLUSIONS EN CONSIDERANT QUE L'EMPLOYEUR NE DISCUTAIT PAS LE CONTENU DU DOCUMENT AFFICHE MAIS SEULEMENT LE PRINCIPE MEME DE L'AFFICHAGE ; D'OU IL SUIT QU'ELLE LES A DENATUREES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE CINQ FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;