Minors' Fire Damage Liability and Insurer's Prescription Period Dispute

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 325 ET 330 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 2 FEVRIER 1975, A L'OCCASION D'UNE FUGUE DU CENTRE LA PLANTAZ, OU ILS ETAIENT PLACES, TROIS MINEURS ONT INVOLONTAIREMENT PROVOQUE PAR DES MEGOTS DE CIGARETTES L'INCENDIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MME Y...;

QUE, PAR JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE JUGE DES ENFANTS A, LE 22 DECEMBRE 1975, CONDAMNE CES TROIS MINEURS POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 38-4° DU CODE PENAL ET DECLARE LE DIRECTEUR DU CENTRE LA PLANTAZ CIVILEMENT RESPONSABLE;

QUE, PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DELIVRE LES 1ER ET 3 JUIN 1977 AU NOM DE MME Y... ET DE SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD-EST, CI-APRES DENOMMEE CRRMAS, LES TROIS MINEURS, LE DIRECTEUR DU CENTRE LA PLANTAZ ET L'ASSUREUR DE CE DERNIER, LA COMPAGNIE L'EUROPE, ONT ETE ASSIGNES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LADITE MME Y... ET EN REMBOURSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 1240 FRANCS VERSEE A CELLE-CI PAR LA CRRMAS;

QUE, PAR JUGEMENT DU 11 MAI 1978, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ACCUEILLANT LES ACTIONS DIRIGEES CONTRE LA COMPAGNIE L'EUROPE, A CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER LA SOMME DE 110080 FRANCS A MME Y... ET CELLE DE 1240 FRANCS A LA CRRMAS;

ATTENDU QU'A L'OCCASION DE L'APPEL INTERJETE PAR LA COMPAGNIE L'EUROPE, IL S'EST AVERE QUE MME Y... ETAIT DECEDEE LE 17 OCTOBRE 1976, C'EST-A-DIRE AVANT L'ASSIGNATION DE JUIN 1977;

QU'EN JANVIER 1979 SON NEVEU ET SEUL HERITIER, M JULIEN X..., EST INTERVENU DANS LA PROCEDURE POUR RECLAMER LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES A MME Y...;

QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN DECLARANT NULLE L'ASSIGNATION DELIVREE AU NOM DE LA DEFUNTE, A ACCUEILLI L'INTERVENTION DE M X...;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INTERVENTION ACCESSOIRE DE M X..., DANS UNE PROCEDURE ENGAGEE AU NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE AVANT LA DATE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, ETAIT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

ET, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE L'ARTICLE 10 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N°80-1042 DU 23 DECEMBRE 1980, ET L'ARTICLE 124-3 DU CODE DES ASSURANCES;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, BIEN QUELLE N'AIT PAS FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION INVOQUE PAR LA COMPAGNIE L'EUROPE, AU MOTIF QUE, QUOIQUE L'ACTION CIVILE ENGAGEE CONTRE LES TROIS MINEURS ET LE DIRECTEUR DU CENTRE LA PLANTAZ FUT PRESCRITE FAUTE D'AVOIR ETE ENGAGEE DANS LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE FONDEE SUR LA CONTRAVENTION, L'ACTION DIRECTE DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE L'EUROPE ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR TROUVE SON FONDEMENT DANS LE DROIT A REPARATION QU'ELLE A VIS-A-VIS DE L'ASSURE RESPONSABLE DU DOMMAGE, ET QUE, DES LORS, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE A L'ENCONTRE DE CET ASSURE S'APPLIQUE NECESSAIREMENT A L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.