Creditors v. Swiss Entities: Jurisdiction in De Facto Partnership Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IACreditors of a company placed into liquidation proceedings sued several other companies, including Swiss entities, seeking damages under civil liability rules, alleging the defendants artificially prolonged the debtor's survival and increased its liabilities by creating the appearance of a de facto partnership. The Swiss defendants contested the jurisdiction of the French Commercial Court, invoking a Franco-Swiss treaty establishing the defendant's natural forum, but the Court of Cassation upheld the appellate court's ruling, finding that because the treaty was silent on connected claims involving multiple defendants (some French, some foreign), the plaintiffs were entitled to sue in the domicile of one of the defendants, which included the location of an agency for one of the French defendants, and further finding that the conditions for applying the domestic procedural rule regarding joinder of claims against multiple defendants based on the same fault were met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 42, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Creditors v. Swiss Entities: Jurisdiction in De Facto Partnership Litigation: The Swiss defendants contested the jurisdiction of the French Commercial Court, invoking a Franco-Swiss treaty establishing the defendant's natural forum, but the Court of Cassation upheld the appellate court's ruling, finding that because the treaty was silent on connected claims involving multiple defendants (some French, some foreign), the plaintiffs were entitled to sue in the domicile of one of the defendants, which included the location of an agency for one of the French defendants, and further finding that the conditions for applying the domestic procedural rule regarding joinder of claims against multiple defendants based on the same fault were met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal found that all conditions for applying this article, considered as an ordinary rule of international jurisdiction, were met.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR JUGEMENT DU 23 JUIN 1976, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SUDACIER, PUIS PAR JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978, A CONVERTI CE REGLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS;
QUE LA SOCIETE LEONARD GEORGES FRANCE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS E BOURBIE, LA SOCIETE BERNON ET COMPAGNIE, LA SOCIETE PICTAVIENNE DE RECUPERATION ET LA SOCIETE FER METAUX POITOU-CHARENTES, CREANCIERS ADMIS AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE, MAIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE TOUCHER UN DIVIDENDE, ONT ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON, LA SOCIETE UNION DES BANQUES SUISSES, LE CREDIT DU NORD, LA SOCIETE BANQUE DU SIMPLON, LE GROUPEMENT INTER-PROFESSIONNEL FINANCIER ANTI-POLLUTION ET LA SOCIETE SOGEA BALENCY (ANCIENNEMENT BALENCY-BRIARD) EN RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'EN DONNANT L'APPARENCE D'UNE VERITABLE SOCIETE DE FAIT ENTRE ELLES ET LA SOCIETE SUDACIER, LES DEFENDERESSES AVAIENT ARTIFICIELLEMENT PROLONGE LA SURVIE DE CELLE-CI ET CONTRIBUE A SON PASSIF;
QUE LA SOCIETE UNION DES BANQUES SUISSES ET LA SOCIETE BANQUE DU SIMPLON ONT SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN INVOQUANT L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ET L'ARTICLE 12 DU PROTOCOLE ANNEXE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION DES BANQUES SUISSES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE COMPETENT A L'EGARD D'ELLE-MEME LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON, SANS TENIR COMPTE DE LA REGLE INTERNATIONALE POSEE PAR LE TRAITE FRANCO-SUISSE SOUMETTANT LE LITIGE AU JUGE NATUREL DU DEFENDEUR, ET CE PAR APPLICATION D'UN TEXTE DE DROIT INTERNE FRANCAIS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DONT IL DECOULE QUE TOUT TRAITE INTERNATIONAL A UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DE LA LOI INTERNE;
MAIS ATTENDU QUE, SE BORNANT A INTERPRETER LE TRAITE FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 QUI ETAIT INVOQUE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE, DANS LE SILENCE DES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION, POUR LE CAS DE DEMANDES CONNEXES AVEC PLURALITE DE DEFENDEURS, DONT CERTAINS ETAIENT FRANCAIS ET D'AUTRES SUISSES, LES SOCIETES DEMANDERESSES AVAIENT LA FACULTE DE SAISIR LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'UN DES DEFENDEURS, A LEUR CHOIX;
QU'ELLE A RELEVE QUE LE CREDIT DU NORD AVAIT LE SIEGE DE SON AGENCE, A TOULON;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI SOUTENU QU'A SUPPOSER APPLICABLE L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONDITIONS DE SA MISE EN OEUVRE N'ETAIENT PAS REUNIES FAUTE D'INDIVISIBILITE CONSTATEE ENTRE LES DEMANDES ET LES GRIEFS ALLEGUES, S'AGISSANT DE SURCROIT D'UNE << EXCEPTION >> APPORTEE AU TRAITE INTERNATIONAL DE 1869, ET QUI, COMME TELLE, DOIT ETRE INTERPRETEE ETROITEMENT;
MAIS ATTENDU QUE, COMME L'A RELEVE LA COUR D'APPEL, LES SOCIETES DEMANDERESSES AVAIENT FORME CONTRE CHACUNE DES SOCIETES DEFENDERESSES UNE DEMANDE EN REPARATION POUR LE << MEME COMPORTEMENT QUALIFIE DE FAUTIF >>;
QU'IL S'ENSUIVAIT QUE TOUTES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONSIDERE COMME REGLE ORDINAIRE DE COMPETENCE INTERNATIONALE, ETAIENT REUNIES;
QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.