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81-10916 Généré par l'IA

Municipality Right of Preemption in Land-Use Intervention Zones

Numéro de cause 81-10916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court ruled that the voluntary alienation of an immovable property located in a land-use intervention zone requires a prior declaration of intent to sell to the municipality, allowing the public entity two months to exercise its right of preemption; consequently, the lower court's decision was overturned because it incorrectly held that a sale could proceed under the suspensive condition of a non-preemption decision, even though the administration's renunciation had not yet occurred, violating the legal requirement that alienation cannot be realized without such renunciation.

Regeste Legislator

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ARTICLE R 211-27 DU CODE DE L'URBANISME; Municipality Right of Preemption in Land-Use Intervention Zones: The court ruled that the voluntary alienation of an immovable property located in a land-use intervention zone requires a prior declaration of intent to sell to the municipality, allowing the public entity two months to exercise its right of preemption; consequently, the lower court's decision was overturned because it incorrectly held that a sale could proceed under the suspensive condition of a non-preemption decision, even though the administration's renunciation had not yet occurred, violating the legal requirement that alienation cannot be realized without such renunciation.

Mots-clés

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droit à la propriété usage antérieur immeuble modification du plan d'affectation droit de prélocation droit d'exproprier

Dispositions légales citées

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ARTICLE R 211-27 DU CODE DE L'URBANISME
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 211-8, R 211-19, ENSEMBLE L'ARTICLE R 211-27 DU CODE DE L'URBANISME ;
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2404540
Municipality's Right of Preemption Over Land Upheld Against Injunctive Relief Request
2114287
Municipality's Preemption Right Upheld in Land Acquisition for Urban Revitalization
13-21824
Municipality Preemption Right Invalidated by Prior Offer Retraction
15-22904
Municipal Preemption on Rural Property Transfer and Possession Rights
JURITEXT000006962243
Municipality Preemption Right Not Triggered by Preliminary Land Sale Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L 211-8, R 211-19, ENSEMBLE L'ARTICLE R 211-27 DU CODE DE L'URBANISME

These articles form the main legal basis for the cassation because the Court of Appeal's decision violated them by improperly assessing when the alienation could be finalized regarding the right of preemption.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 211-8, R 211-19, ENSEMBLE L'ARTICLE R 211-27 DU CODE DE L'URBANISME ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE ALIENATION VOLONTAIRE D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE D'INTERVENTION FONCIERE EST, A PEINE DE NULLITE, SUBORDONNEE A UNE DECLARATION PREALABLE FAITE PAR LE PROPRIETAIRE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE OU SE TROUVE SITUE L'IMMEUBLE ;

QUE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE INTERESSEE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU DEPOT DE CETTE DECLARATION POUR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION ;

QUE, SI ELLE RENONCE A L'EXERCER, L'ALIENATION PEUT ETRE FAITE LIBREMENT AUX PRIX ET CONDITIONS ENVISAGES INITIALEMENT ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 27 OCTOBRE 1980), QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 NOVEMBRE 1976 LA SOCIETE DE SAINT-PRAY A CONSENTI AU DOCTEUR X... UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE PORTANT SUR UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE D'INTERVENTION FONCIERE ;

QUE, FAUTE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE DE LEVER L'OPTION ET REALISER LA VENTE AVEC PAIEMENT EFFECTIF DU PRIX AVANT LE 15 FEVRIER 1977, LA SOMME VERSEE PAR CE DERNIER A TITRE DE GARANTIE ETAIT ACQUISE DE PLEIN DROIT A LA PROMETTANTE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LE NOTAIRE DE LA SOCIETE AYANT NOTIFIE A LA COMMUNE, LA VEILLE DE LA DATE PREVUE POUR LA REALISATION DE LA VENTE, LA DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER, M X... A FAIT SAVOIR A LA SOCIETE DE SAINT-PRAY QU'IL NE LEVERAIT PAS L'OPTION ET L'A ASSIGNEE EN RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE ET EN DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M X... DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LA LOI EXIGE SEULEMENT QUE LA DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER SOIT NOTIFIEE AVANT LA REALISATION DE LA VENTE ET QUE CELLE-CI AYANT ETE SOUSCRITE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE REALISATION DE LA VENTE, IL POUVAIT ETRE PROCEDE A CETTE REALISATION SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE D'UNE DECISION DE NON-PREEMPTION, BIEN QUE LA RENONCIATION DE L'ADMINISTRATION A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION NE SOIT PAS ENCORE INTERVENUE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, FAUTE DE RENONCIATION, L'ALIENATION NE POUVAIT ETRE REALISEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.