Appeal on Asset Valuation in Inheritance Partition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal admissible because the lower court's decision regarding the valuation date of certain assets effectively settled a principal aspect of the dispute, even though it was an interlocutory order appointing an expert. Regarding the second branch of the sole ground of appeal, the court upheld the appellate ruling that property obtained through preferential attribution in an inheritance must be valued based on its condition and value at the time of the final partition, as the heir only acquires full ownership then. However, concerning the first branch of the appeal, the court quashed the decision that gifts subject to collation must be valued based on their state and value at the time of partition, ruling that this violated the Civil Code, which requires valuation based on the value at partition but the state at the time of the gift.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 860, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ARTICLE 606 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal on Asset Valuation in Inheritance Partition: Regarding the second branch of the sole ground of appeal, the court upheld the appellate ruling that property obtained through preferential attribution in an inheritance must be valued based on its condition and value at the time of the final partition, as the heir only acquires full ownership then. However, concerning the first branch of the appeal, the court quashed the decision that gifts subject to collation must be valued based on their state and value at the time of partition, ruling that this violated the Civil Code, which requires valuation based on the value at partition but the state at the time of the gift.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated this article by deciding that donated assets subject to collation should be valued according to their state and value on the day of the partition.
This article was applied to declare the appeal admissible because the appealed decision settled a part of the principal by deciding the evaluation date of the assets.
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SAISIE PAR MM Y... ET ALBERT X... D'UNE DEMANDE TENDANT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT Z... EVALUER LES BIENS DONNES PAR LEUR AUTEUR A LEUR COHERITIER, M GASTON X..., ET LES BIENS RECUS PAR CE DERNIER AU TITRE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE L'EXPERTISE DEMANDEE ;
ATTENDU QUE MM Y... ET ALBERT X... SOULEVENT L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE CET ARRET PAR M GASTON X..., EN FAISANT VALOIR QUE LES DECISIONS AVANT DIRE DROIT NE PEUVENT ETRE FRAPPEES DE POURVOI INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET ATTAQUE A TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL EN DECIDANT QUE LES BIENS SERAIENT ESTIMES D'APRES LEUR ETAT ET LEUR VALEUR AU JOUR DU PARTAGE ;
D'OU IL SUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 606 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M GASTON X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES BIENS DONT IL A OBTENU L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DANS LA SUCCESSION DE SES PARENTS DEVRAIENT ETRE EVALUES D'APRES LEUR ETAT ET LEUR VALEUR AU JOUR DU PARTAGE, ALORS QUE LES BIENS OBJET D'UNE TELLE ATTRIBUTION DEVRAIENT, SELON LE POURVOI, ETRE EVALUES D'APRES LEUR ETAT AU JOUR OU LA DECISION PRONONCANT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EST DEVENUE DEFINITIVE, SOIT EN L'ESPECE EN 1971 ;
MAIS ATTENDU QUE L'HERITIER BENEFICIAIRE D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE DEVENANT PROPRIETAIRE DU BIEN ATTRIBUE QUE PAR L'EFFET DU PARTAGE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES BIENS ATTRIBUES PREFERENTIELLEMENT A M GASTON X... DEVRAIENT ETRE EVALUES D'APRES LEUR ETAT A LA DATE DU PARTAGE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;
REJETTE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
SUR LA RECEVABILITE, CONTESTEE PAR LA DEFENSE, DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT DECIDE QUE LES BIENS DONNES A M GASTON X... ET SOUMIS A RAPPORT SERAIENT EVALUES D'APRES LEUR ETAT ET LEUR VALEUR AU JOUR DU PARTAGE ET CETTE DISPOSITION ETANT CRITIQUEE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI FORME PAR M GASTON X..., LES DEFENSEURS DECLARENT EXPRESSEMENT Y RENONCER, ET SOUTIENNENT QUE CETTE RENONCIATION PRIVE D'INTERET LE POURVOI DE M GASTON X... SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU QUE LA RENONCIATION DES DEFENDEURS AU POURVOI A SE PREVALOIR DE LA DISPOSITION CRITIQUEE LAISSE SUBSISTER LE LITIGE SUR LA FIXATION DE LA DATE D'EVALUATION DES BIENS SOUMIS AU RAPPORT QU'IL CONVIENT DE DETERMINER POUR PERMETTRE A L'EXPERT DE REMPLIR SA MISSION ;
QU'AINSI, M GASTON X... A INTERET A DEMANDER LA CASSATION DE CETTE DISPOSITION ;
DECLARE RECEVABLE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ;
ET SUR CETTE PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 860, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE RAPPORT EST DU DE LA VALEUR DU BIEN DONNE A L'EPOQUE DU PARTAGE, D'APRES SON ETAT A L'EPOQUE DE LA DONATION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRECISE QUE LES BIENS DONNES A M GASTON X... DEVRAIENT ETRE EVALUES, EN VUE DU RAPPORT, D'APRES LEUR ETAT ET LEUR VALEUR AU JOUR DU PARTAGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE QUE LES BIENS SOUMIS A RAPPORT DEVRAIENT ETRE EVALUES D'APRES LEUR ETAT AU JOUR DU PARTAGE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI SUR CE POINT.