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80-14223 Généré par l'IA

Building Contractor's Claim Assignment Inopposability to Creditors

Numéro de cause 80-14223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The dispute concerned the inopposability to the mass of creditors of a building contractor's assignment of a claim against a property development company to a materials supplier during the suspect period preceding the contractor's liquidation. The appellant argued that the assignment, being a normal payment method according to a customary practice in the building sector, should be considered opposable under the law governing bankruptcy proceedings. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly ruled that an assignment of a claim, regardless of any alleged professional custom, does not constitute a "normal mode of payment" as defined by the relevant article of the Bankruptcy Law, thereby justifying the declaration of inopposability to the creditors' mass.

Regeste Legislator

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ARTICLE 29, ALINEA 2-4EME, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Building Contractor's Claim Assignment Inopposability to Creditors: The appellant argued that the assignment, being a normal payment method according to a customary practice in the building sector, should be considered opposable under the law governing bankruptcy proceedings. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly ruled that an assignment of a claim, regardless of any alleged professional custom, does not constitute a "normal mode of payment" as defined by the relevant article of the Bankruptcy Law, thereby justifying the declaration of inopposability to the creditors' mass.

Mots-clés

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cession de créance créance dans la faillite entrepreneur propriété immobilière capacité de s'obliger par effet de change imputation des paiements

Dispositions légales citées

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ARTICLE 29, ALINEA 2-4EME, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
The Court of Appeal was deemed to have correctly justified its decision by relying on this article.
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94-18248
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86-16400
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01-03250
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07/00274
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09-69870
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 29, ALINEA 2-4EME, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

This article defines which payments are opposable to the mass of creditors during the suspect period, and the Court of Cassation confirmed the Court of Appeal's interpretation regarding the cession of claim not being a normal payment method under this article.

ARTICLE 29, ALINEA 2-4EME, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

The Court of Appeal was deemed to have correctly justified its decision by relying on this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 14 MARS 1980) D'AVOIR, EN PERIODE SUSPECTE, DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE M X..., EN LIQUIDATION DES BIENS, LA CESSION, PAR CE DERNIER, DE SA CREANCE D'ENTREPRENEUR EN BATIMENT CONTRE SON CLIENT, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ASTRID-RESIDENCE, A SON PROPRE FOURNISSEUR DE MATERIAUX, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CAMOUS (LA SOCIETE CAMOUS), ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4EME, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SONT OPPOSABLES A LA MASSE LES PAIEMENTS POUR DETTES ECHUES EFFECTUES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, LORSQU'ILS ONT ETE FAITS NON SEULEMENT EN ESPECES, EFFETS DE COMMERCE OU VIREMENTS, MAIS AUSSI PAR TOUT AUTRE MODE NORMAL DE PAIEMENT, ET QU'IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME TEL UN PAIEMENT EFFECTUE SOUS UNE FORME HABITUELLE DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE CONSIDEREE, QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE CAMOUS AVAIT JUSTEMENT FAIT VALOIR DANS SES ECRITURES QUE LA CESSION DE CREANCE CONSENTIE A SON PROFIT ET REGULIERE DU POINT DE VUE DU CODE CIVIL ETAIT NORMALE AU SENS DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA FAILLITE, DES LORS QU'ELLE ETAIT INTERVENUE DANS LE CADRE D'UN USAGE COURANT DANS LA BRANCHE DU BATIMENT ET QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS ROMPU ANORMALEMENT L'EGALITE ENTRE LES CREANCIERS DE M X..., MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TENU COMPTE DE L'USAGE NON CONTESTE AINSI INVOQUE ET QU'IL N'A PAS INDIQUE EN QUOI LA CESSION DE CREANCE, REPRESENTANT L'EQUIVALENT DE L'EFFET DE COMMERCE, PRESENTAIT OBJECTIVEMENT UN CARACTERE ANORMAL ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI N'A DEGAGE, NI SUR LE PLAN DES FAITS, NI SUR LE PLAN DU DROIT, CE CARACTERE PRETENDU DE LA CESSION DE CREANCE DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE, A DONC VIOLE L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4EME, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE L'ACTE LITIGIEUX ETAIT INTERVENU AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE, A RELEVE, A BON DROIT, QU'UNE CESSION DE CREANCE, QUEL QUE PUISSE ETRE L'USAGE PROFESSIONNEL INVOQUE, NE CONSTITUAIT PAS UN MODE NORMAL DE PAIEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4EME, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.