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80-40546 Généré par l'IA

Student-Teacher Dismissal Suitability Appeal Rejection

Numéro de cause 80-40546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal challenging a ruling that a dismissal based on professional unsuitability of an employee, who was a student-teacher, lacked real and serious cause. The employer argued that the lower court improperly substituted its judgment for that of the employer regarding unsuitability, but the appellate court had the authority to assess the seriousness of the ground for dismissal, and after considering evidence including a negative internship report countered by a positive attestation from the training institution and above-average written exam scores, it reasonably concluded that the seriousness of the ground for dismissal was not established.

Regeste Legislator

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Student-Teacher Dismissal Suitability Appeal Rejection: The employer argued that the lower court improperly substituted its judgment for that of the employer regarding unsuitability, but the appellate court had the authority to assess the seriousness of the ground for dismissal, and after considering evidence including a negative internship report countered by a positive attestation from the training institution and above-average written exam scores, it reasonably concluded that the seriousness of the ground for dismissal was not established.

Mots-clés

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licenciement abusif échec définitif aux examens qualité pour recourir évaluation de places de travail motif d'expulsion aptitude au placement
Généré par l'IA
23NC01127
Teacher Trainee Dismissal Appeal Upheld
95-40208
Employee Dismissal Appeal Rejection
2301794
Teacher Qualification Rejection Suspension Appeal Rejected
2204591
Teacher Trainee Appointment Refusal Appeal
95-45622
Employee Dismissal for Cause Appeal Rejection

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-4 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE, PRONONCE LE 17 MARS 1978 PAR L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE POUR ENFANTS SOURDS DU PUY, DE M FRANCOIS X..., ENGAGE DANS CET ETABLISSEMENT LE 6 SEPTEMBRE 1976 EN QUALITE D'ELEVE-PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT SPECIALISE, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE ET DOIVENT, LORSQUE CELLE-CI EST INVOQUEE COMME CAUSE DE LICENCIEMENT, SE BORNER A VERIFIER SI CE MOTIF APPARAIT SUFFISAMMENT FONDE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL APPARTENAIT D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, ANALYSANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A CONSTATE QUE, POUR JUSTIFIER SA DECISION DE LICENCIEMENT, L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE SE FONDAIT SUR LE RAPPORT DU STAGE EFFECTUE PAR M X... A JARVILLE QUI FAISAIT APPARAITRE CERTAINES DEFICIENCES DE CET ENSEIGNANT TANDIS QUE CELUI-CI PRODUISAIT UNE ATTESTATION DES PROFESSEURS DE L'ETABLISSEMENT DE STAGE AFFIRMANT QU'IL S'ETAIT ADAPTE A SES NOUVELLES FONCTIONS ET QUE SES NOTES AUX DEVOIRS ECRITS DE L'ECOLE PREPARANT A L'EXAMEN ETAIENT SUPERIEURES A LA MOYENNE, CE QUI REVELAIT A TOUT LE MOINS L'EXISTENCE DE CONNAISSANCES TECHNIQUES SATISFAISANTES ;

QU'APPRECIANT CES DIVERS ELEMENTS, ELLE A PU ESTIMER QUE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DU LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ETABLI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.