Forfeiture of Appeal for Untimely Filing of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity pursuing an appeal filed on May 14, 1980, against a decision from the Paris Court of Appeal failed to file and serve the required statement of grounds within the five-month statutory deadline, as the document received by the High Court's General Prosecutor's Office on the final day of the period was merely a request for legal aid. The court reasoned that because the law explicitly excludes for-profit legal entities from receiving legal aid, the submission of such a request did not validly interrupt the appeal deadline as it was presented by a party legally unqualified to solicit it, leading to the subsequent statement of grounds filed on December 23, 1980, being declared untimely, resulting in the forfeiture of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 978 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE; Forfeiture of Appeal for Untimely Filing of Grounds: The court reasoned that because the law explicitly excludes for-profit legal entities from receiving legal aid, the submission of such a request did not validly interrupt the appeal deadline as it was presented by a party legally unqualified to solicit it, leading to the subsequent statement of grounds filed on December 23, 1980, being declared untimely, resulting in the forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the deadline and requirement for filing the grounds of appeal, failure of which leads to the sanction pronounced.
Cited to explain why the request for legal aid did not interrupt the procedural deadline.
Texte complet
VU L'ARTICLE 978 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT A PEINE DE DECHEANCE AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE CINQ MOIS A COMPTER DU POURVOI REMETTRE AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNIFIER AU DEFENDEUR UN MEMOIRE CONTENANT LES MOYENS DE DROIT INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE PROCIM AYANT POUR OBJET LA PROMOTION IMMOBILIERE S'EST POURVUE EN CASSATION LE 14 MAI 1980 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 JANVIER 1980 REJETANT UNE DEMANDE EN NULLITE DIRIGEE CONTRE UNE SENTENCE ARBITRALE, QUE SA DECLARATION DE POURVOI LUI OUVRAIT UN DELAI DE CINQ MOIS POUR REMETTRE AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNIFIES AU DEFENDEUR LE MEMOIRE CONTENANT LES MOYENS DE DROIT INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE LE 14 OCTOBRE 1980, SOIT AU DERNIER JOUR DU DELAI PRECITE, ET SANS QU'AUCUN MEMOIRE EUT ETE DEPOSE NI SIGNIFIE, PARVENAIT AU PARQUET GENERAL DE LA COUR DE CASSATION UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE PROCIM ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE, LE BENEFICE DE CETTE INSTITUTION NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE ACCORDE AUX PERSONNES MORALES A BUT LUCRATIF ;
ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LA RECEPTION PAR LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR DE CASSATION D'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE INTERROMPT LE DELAI DE DEPOT DU POURVOI OU DES MEMOIRES ET FAIT COURIR UN NOUVEAU DELAI A COMPTER DE LA NOTIFICATION AU REQUERANT DE LA DECISION DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE, CET EFFET NE PEUT S'ATTACHER A UNE DEMANDE PRESENTEE PAR UNE PERSONNE DEPOURVUE DE TOUTE QUALITE POUR LA SOLLICITER ET FORMELLEMENT EXCLUE DES PREVISIONS DE LA LOI, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DE LA SOCIETE PROCIM DEPOSE LE 23 DECEMBRE 1980 EST INTERVENU HORS DELAI ET CETTE SOCIETE DOIT ETRE DECLAREE DECHUE DE SON POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LA SOCIETE PROCIM DECHUE DE SON POURVOI.