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80-15943 Généré par l'IA

Foreign Judgment Recognition on Child Support and Violation of Public Policy

Numéro de cause 80-15943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred in granting exequatur to a foreign judgment ordering the payment of child support, as the foreign decision, which was based solely on the defendant's default and the presumption of consent to new oral claims under German procedural law, was deemed manifestly incompatible with the French conception of international public policy regarding fundamental rights to defense, violating the Hague Convention of April 15, 1958, on the Recognition and Enforcement of Decisions relating to Maintenance Obligations towards Children.

Regeste Legislator

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Foreign Judgment Recognition on Child Support and Violation of Public Policy: The appellate court erred in granting exequatur to a foreign judgment ordering the payment of child support, as the foreign decision, which was based solely on the defendant's default and the presumption of consent to new oral claims under German procedural law, was deemed manifestly incompatible with the French conception of international public policy regarding fundamental rights to defense, violating the Hague Convention of April 15, 1958, on the Recognition and Enforcement of Decisions relating to Maintenance Obligations towards Children.

Mots-clés

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exécution de décisions étrangères recouvrement des pensions d'enfants décision étrangère droit des obligations politique étrangère violation de garanties procédurales
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2, PARAGRAPHE 5, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958

This provision of the Hague Convention was used as the substantive ground for the Cassation (quashing) of the lower court's decision which had granted exequatur to a foreign judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 5, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET N°67-374 DU 21 AVRIL 1967;

ATTENDU QU'UNE DECISION ETRANGERE QUI, POUR CONDAMNER LE DEFENDEUR A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A UN ENFANT NATUREL, SE FONDE SUR LES SEULES DECLARATIONS DU DEMANDEUR, PRESUMEES ADMISES PAR LE DEFENDEUR EN RAISON DE SON DEFAUT, DOIT ETRE CONSIDEREE EN FRANCE COMME MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE L'EXEQUATUR A UN JUGEMENT RENDU, LE 26 MAI 1970, PAR LE TRIBUNAL DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE QUI, POUR CONDAMNER M MAURICE P. A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A L'ENFANT NATUREL NICOLE D., NEE EN 1968, S'EST FONDE SUR LE SEUL DEFAUT DU DEFENDEUR ET A CONSIDERE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 331 DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE, QU'IL ETAIT REPUTE << CONSENTIR >> AUX MOYENS NOUVEAUX ORALEMENT INVOQUES A SON ENCONTRE PAR LA DEMANDERESSE;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.