Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
81-10637 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal of French Nationality Based on Prior Status

Numéro de cause 81-10637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested the refusal to grant French nationality, arguing that having previously held the nationality before Madagascar's independence, he was entitled to invoke a provision of the 1973 nationality law preserving rights acquired prior to its entry into force. The court rejected this appeal, reasoning that the specific provision cited was solely intended to preserve the rights of those who had formally declared their French nationality under a prior article, and did not apply to an individual domiciled in Madagascar at the time of its independence who acquired Malagasy nationality without having established domicile in France and made the required declaration prior to the statutory deadline. Furthermore, the court found that arguments based on constitutional articles regarding personal status were irrelevant to the determination of nationality, which depended on origin and domicile.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Against Refusal of French Nationality Based on Prior Status: The court rejected this appeal, reasoning that the specific provision cited was solely intended to preserve the rights of those who had formally declared their French nationality under a prior article, and did not apply to an individual domiciled in Madagascar at the time of its independence who acquired Malagasy nationality without having established domicile in France and made the required declaration prior to the statutory deadline. Furthermore, the court found that arguments based on constitutional articles regarding personal status were irrelevant to the determination of nationality, which depended on origin and domicile.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité preuve de l'apatridie annulation de la naturalisation facilitée statut juridique antérieur droit acquis droit de séjour des étrangers
Généré par l'IA
22TL21578
Appeal Against Refusal of Residence Permit Based on Claimed French Nationality and Family Rights
1911380
Claimant v. Decision Upholding Deferral of Nationality Application
23NC03833
Appeal Against Refusal of French Nationality Based on Disability Exemption for Language Requirement
82-14237
Claimant Denied French Nationality for Failure to File Declaration Post-Military Service
18-24384, 18-24385
Appeal Regarding Presumption of French Nationality by Filiation Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

This is the dispositive act dismissing the appeal, which is the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A M CHAN X... Y... LA NATIONALITE FRANCAISE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL AVAIT POSSEDE CETTE NATIONALITE JUSQU'A LA DATE DE L'INDEPENDANCE DE MADAGASCAR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INTERESSE AYANT ACQUIS LE DROIT A LA NATIONALITE FRANCAISE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 9 JANVIER 1973, IL ETAIT FONDE A INVOQUER L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 24 DE CETTE LOI QUI AUTORISE LES PERSONNES AYANT ACQUIS DES DROITS ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI A SE PREVALOIR DE CES DROITS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE 24;

MAIS ATTENDU QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1973 A EU POUR UNIQUE OBJET DE PRESERVER LES DROITS ACQUIS PAR LES PERSONNES CITEES A L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE (REDACTION DE LA LOI N°60-752 DU 28 JUILLET 1960, QUI AVAIENT SOUSCRIT LA DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, A LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE LA DECLARATION DE REINTEGRATION, DE MANIERE QUE CES PERSONNES NE SOIENT PAS PRIVEES DE LEUR NATIONALITE FRANCAISE;

QU'EN AUCUNE FACON, CES DISPOSITIONS N'ONT EU POUR EFFET DE CONSERVER LA NATIONALITE FRANCAISE A UNE PERSONNE QUI, COMME M Y..., ORIGINAIRE DE MADAGASCAR ET DOMICILIEE DANS CET ETAT LORSQU'IL A ACCEDE A L'INDEPENDANCE INTERNATIONALE, S'EST VUE CONFERER LA NATIONALITE MALGACHE ET NE JUSTIFIE PAS AVOIR, ANTERIEUREMENT AU 31 JUILLET 1973, ETABLI SON DOMICILE EN FRANCE ET SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 152 ANCIEN DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE (REDACTION DE LA LOI DU 28 JUILLET 1960) POUR SE FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE M Y... AYANT FONDE SON ACTION DECLARATOIRE DE NATIONALITE SUR LES ARTICLES 75 ET 77 DE LA CONSTITUTION DE 1958, L'ARRET ATTAQUE EST TROP SOMMAIREMENT MOTIVE SUR LE PREMIER ET NE DONNE AUCUN MOTIF A L'EGARD DU SECOND;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE REQUERANT ALLEGUAIT QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 75 DE LA CONSTITUTION QUE LES CITOYENS DE LA REPUBLIQUE, QUI, COMME LUI, AVAIENT RENONCE A LEUR STATUT PERSONNEL DE DROIT LOCAL, BENEFICIAIENT DU STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN VISE PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION;

QU'EN DECLARANT << QU'AUCUN ARGUMENT A CONTRARIO NE POUVAIT ETRE TIRE DE L'ARTICLE 75 DE LA CONSTITUTION DE 1958 >>, LA COUR D'APPEL A REPONDU A CE MOYEN QU'ELLE A JUSTEMENT REJETE;

QU'EN EFFET, EN L'ESPECE, LA RENONCIATION AU STATUT DE DROIT LOCAL ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA NATIONALITE FRANCAISE DONT LA PERTE OU LE MAINTIEN DE PLEIN DROIT NE DEPENDAIT PAS DU STATUT PERSONNEL, MAIS DE L'ORIGINE ET DU DOMICILE DE L'INTERESSE;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A L'ARGUMENTATION TIREE DE L'ARTICLE 77 DE LA CONSTITUTION ET QUI ETAIT MANIFESTEMENT INOPERANTE POUR LA SOLUTION DU LITIGE;

QUE DES LORS, LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.