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80-12613 Généré par l'IA

Architect's Insurer Subrogation Appeal in Building Collapse Case

Numéro de cause 80-12613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An architect and their insurer appealed a decision that deemed their direct action for warranty against the contractor's insurer inadmissible, arguing this refusal disregarded the right of subrogation based on insurance law, following the collapse of a wall built under the architect's direction. The court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably determined the damage occurred before the work acceptance, meaning the contractor's policy was one of damage insurance rather than liability insurance, thereby rendering the direct action provided by the relevant article of the Insurance Code inapplicable.

Regeste Legislator

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Architect's Insurer Subrogation Appeal in Building Collapse Case: The court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably determined the damage occurred before the work acceptance, meaning the contractor's policy was one of damage insurance rather than liability insurance, thereby rendering the direct action provided by the relevant article of the Insurance Code inapplicable.

Mots-clés

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responsabilité de l'architecte subrogation de l'assureur police d'assurance entrepreneur obligation de réduire dommage réception de l'ouvrage
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474394
Insurer Subrogation Claim Against Architect and Construction Manager Upheld
98-12443
Insurer's Subrogation Claims Against Builders Inadmissible on Appeal After Remand
93-16222
Architect and Insurer Appeal on Construction Defects Liability
97-20631
Architect's Insurer v. Insulation Supplier: Subrogation and Quasi-Delictual Liability in Construction Defects
93-12156
Insurer Liability for Architect's Mixed Contractual Duties

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., ARCHITECTE, RECONNU RESPONSABLE ENVERS LA SCI << LES SYLPHIDES >> DES DOMMAGES CAUSES PAR L'EFFONDREMENT D'UN MUR CONSTRUIT SOUS SA DIRECTION PAR L'ENTREPRISE GIACONTI, FAIT GRIEF, AINSI QUE SON ASSUREUR, LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE << L'ACTION DIRECTE EN GARANTIE >> DIRIGEE PAR EUX CONTRE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, ASSUREUR DE L'ENTREPRENEUR, MECONNAISSANT AINSI, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE L124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES PRINCIPES DE LA SUBROGATION LEGALE, EN REFUSANT A L'ARCHITECTE, RESPONSABLE ENVERS LE MAITRE DE X..., L'ACTION DONT CE DERNIER BENEFICIAIT CONTRE L'ASSUREUR DE SON ENTREPRENEUR;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LE DOMMAGE ETAIT SURVENU AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX, ET QU'AINSI L'ASSURANCE GARANTISSANT L'ENTREPRISE GIACONTI ETAIT UNE ASSURANCE DE DOMMAGES ET NON UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ACTION DIRECTE OUVERTE PAR L'ARTICLE L124-3 DU CODE DES ASSURANCES ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.