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80-13624 Généré par l'IA

Trench Collapse Fatality: Employer Fault Upheld Over Victim Imprudence

Numéro de cause 80-13624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal concerning a fatal work accident where an employee died from the collapse of an unsupported trench in which he was working, after the lower court found the employer solely responsible due to a serious breach of safety regulations. The appellant argued the lower court failed to account for the victim's alleged imprudence, especially since another worker refused to enter the trench; however, the higher court affirmed the finding of inexcusable fault, reasoning that the victim was merely obeying instructions and that the employer's failure to comply with mandatory safety decrees constituted fault of exceptional gravity, justifying the full rent increase despite the prudence shown by the other worker.

Regeste Legislator

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Trench Collapse Fatality: Employer Fault Upheld Over Victim Imprudence: The appellant argued the lower court failed to account for the victim's alleged imprudence, especially since another worker refused to enter the trench; however, the higher court affirmed the finding of inexcusable fault, reasoning that the victim was merely obeying instructions and that the employer's failure to comply with mandatory safety decrees constituted fault of exceptional gravity, justifying the full rent increase despite the prudence shown by the other worker.

Mots-clés

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accident mortel accident du travail responsabilité partagée de la victime prestations d'assurance-accidents motifs de sécurité responsabilité de l'entrepreneur
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70-11669
Trench Accident Fatal Collapse Employer Inexcusable Fault
JURITEXT000006971013
Workplace Fatality Due to Employer's Inexcusable Fault
06-10347
Workplace Fatality Compensation Based on Employer's Inexcusable Fault
10-82285
Employer Liability for Fatal Trench Collapse
97-12207
Workplace Fatality: Employer Fault Upheld in Concrete Formwork Collapse

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M X..., AU SERVICE DE M Y... A ETE VICTIME LE 21 JANVIER 1977 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL CAUSE PAR L'EBOULEMENT D'UNE TRANCHEE NON ETAYEE, AU FOND DE LAQUELLE IL TRAVAILLAIT ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR SANS S'EXPLIQUER SUR L'IMPRUDENCE GRAVE COMMISE PAR LA VICTIME EN DESCENDANT DANS LA TRANCHEE ALORS QUE, DANS LE MEME TEMPS, UN AUTRE OUVRIER AVAIT REFUSE D'Y DESCENDRE, QU'EN OUTRE, MEME SI LA FAUTE D'UNE GRAVITE EXCE PTIONNELLE ETAIT RETENUE, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT D'APPRECIER L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME ET SON INCIDENCE SUR LA MAJORATION DE LA RENTE QUE LE JUGE A FIXEE AU MAXIMUM ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET RETENU LA FAUTE D'UNE EXC EPTIONNELLE GRAVITE DE L'EMPLOYEUR RESULTANT DE LA MECONNAISSANCE DES REGLES DE SECURITE, EDICTEES PAR LE DECRET DU 8 JANVIER 1965, LA VICTIME S'ETANT QUANT A ELLE BORNEE A OBEIR AUX INSTRUCTIONS DE L'EMPLOYEUR, CE QUI N'ETAIT PAS FAUTIF, MEME SI UN AUTRE OUVRIER PLUS AVISE AVAIT REFUSE D'ACCOMPLIR LE MEME TRAVAIL DANS UNE AUTRE FOUILLE, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET CIRCONSTANCES DE FAIT, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA SEULE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DONT ELLE A APPRECIE L'INCIDENCE SUR LA MAJORATION DE LA RENTE ALLOUEE;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.