Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
80-15904 Généré par l'IA

Actress Sues Over Unauthorized Use of Name and Image in Film Excerpt Advertisement

Numéro de cause 80-15904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that acquired the rights to exploit a film subsequently marketed an excerpt under a different title, using explicit advertising in specialized magazines that identified an actress from the original film and described her in terms the actress considered injurious to her reputation, leading her to sue for damages based on the right to respect for her name and image. The appellate court affirmed the lower court's decision ordering damages, reasoning that while professional custom might imply tacit authorization for using a film extract for advertising, the company failed to prove it obtained the actress's consent to use her name in the film's credits or the advertising material, thereby exceeding the scope of any authorized use, a finding the high court upheld by confirming every performer has the right to oppose uses of their performance beyond those authorized.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Actress Sues Over Unauthorized Use of Name and Image in Film Excerpt Advertisement: The appellate court affirmed the lower court's decision ordering damages, reasoning that while professional custom might imply tacit authorization for using a film extract for advertising, the company failed to prove it obtained the actress's consent to use her name in the film's credits or the advertising material, thereby exceeding the scope of any authorized use, a finding the high court upheld by confirming every performer has the right to oppose uses of their performance beyond those authorized.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de procéder droit d'utilisation violation du droit à la marque publicité du marché représentation sans pouvoirs article de marque

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
03-20524
Advertising Agency Indemnity Dispute Over Copyright Infringement
74-14637
Film Company v. Newspaper Publisher (Copyright Infringement)
86-16185
Actress v. Weekly Publication (Privacy and Image Rights Infringement)
1996-245
Actress v. Publisher: Right to Privacy and Image Infringement
JURITEXT000006950034
Author Sues Broadcaster Over Unauthorized Trailer, Claim Dismissed as Vexatious

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE EAGLE FRANCE, AYANT ACQUIS DU PRODUCTEUR LE DROIT D'EXPLOITATION D'UN FILM INTITULE << TAMARA >>, A MIS EN VENTE UN FILM DE FORMAT SUPER 8 REALISE A PARTIR DE DEUX SEQUENCES DE QUINZE MINUTES DU FILM << TAMARA >>, SOUS LE TITRE << MELODIE POUR UNE ORGIE >>, AVEC UN COMMENTAIRE PUBLICITAIRE, DIFFUSE DANS LES REVUES SPECIALISEES, REDIGE EN TERMES TRES CRUS ET FAISANT ETAT DE L'INTERPRETATION DE MME CLAUDINE X... (EPOUSE FAYA), QUALIFIEE DE << PORNO-STAR DU CINEMA FRANCAIS >>;

QUE MME X..., ESTIMANT CE COMMENTAIRE INJURIEUX ET PREJUDICIABLE A SA REPUTATION, ET INVOQUANT LE DROIT DE TOUTE PERSONNE AU RESPECT DE SON NOM ET DE SON IMAGE, A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE EAGLE FRANCE, QUI A ETE CONDAMNEE PAR LA COUR D'APPEL AU MOTIF QUE SI, SELON LES USAGES PROFESSIONNELS, MME X... AVAIT TACITEMENT AUTORISE L'EXPLOITANT DU FILM A UTILISER UN EXTRAIT QUELCONQUE DE CE FILM A DES FINS PUBLICITAIRES, LA SOCIETE EAGLE FRANCE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR OBTENU L'ACCORD DE MME X... POUR FAIRE FIGURER SON NOM AU GENERIQUE DU FILM OU DANS LE MATERIEL PUBLICITAIRE;

ATTENDU QUE LA SOCIETE EAGLE FRANCE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN RECONNAISSANT L'EXISTENCE D'UN USAGE PROFESSIONNEL AUTORISANT L'EXPLOITANT D'UN FILM A UTILISER L'IMAGE D'UN INTERPRETE, SANS LUI RECONNAITRE LE MEME DROIT EN CE QUI CONCERNE LE NOM, ELEMENT DE LA PERSONNALITE INDISSOCIABLE DE L'IMAGE, SELON LE POURVOI;

QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES SUR CE POINT;

MAIS ATTENDU QUE TOUT INTERPRETE A LE DROIT DE S'OPPOSER A UNE UTILISATION DE SON INTERPRETATION AUTRE QUE CELLE QU'IL A AUTORISEE;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE EAGLE FRANCE AVAIT OUTREPASSE SES DROITS, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT RETENU QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS ETE AUTORISEE A UTILISER LE NOM DE MME X..., NI POUR LE GENERIQUE DU FILM << MELODIE POUR UNE ORGIE >>, EXTRAIT DU FILM << TAMARA >> OU ELLE AVAIT FIGURE COMME INTERPRETE, NI POUR LE MATERIEL PUBLICITAIRE OU ELLE ETAIT QUALIFIEE DE << PORNO-STAR DU CINEMA FRANCAIS >>;

QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DONT FAIT ETAT LE POURVOI, SE TROUVE DONC LEGALEMENT JUSTIFIE;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.