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80-17124 Généré par l'IA

Suretyship Agreement Binding Community Property Without Wife's Consent

Numéro de cause 80-17124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a husband unilaterally acted as a surety for corporate debts, leading to a provisional mortgage registration on community property, and the wife sought nullity based on the husband exceeding his administrative powers under community property law, the court overturned the lower court's ruling, reasoning that a contract of suretyship, even if gratuitous, does not constitute an act of disposition without immediate and final divestment of property or a liberalization, and thus the community is generally bound by the husband's suretyship absent fraud.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1413, 1421, 1422 ET 1427 DU CODE CIVIL; Suretyship Agreement Binding Community Property Without Wife's Consent: Where a husband unilaterally acted as a surety for corporate debts, leading to a provisional mortgage registration on community property, and the wife sought nullity based on the husband exceeding his administrative powers under community property law, the court overturned the lower court's ruling, reasoning that a contract of suretyship, even if gratuitous, does not constitute an act of disposition without immediate and final divestment of property or a liberalization, and thus the community is generally bound by the husband's suretyship absent fraud.

Mots-clés

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cautionnement nullité du contrat dette sociale réunion aux acquêts devoir d'assistance longa manu traditio

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL
QUE MME X..., SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL, A ALORS DEMANDE LA NULLITE DES CAUTIONNEMENTS CONSENTIS PAR SON MARI ET LA MAINLEVEE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES;
ARTICLES 1413, 1421, 1422 ET 1427 DU CODE CIVIL
These articles were cited in the reasoning leading to the cassation, specifically regarding the limits of spousal powers concerning community property, which the Court of Cassation found were incorrectly applied by the lower court.
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96-21070
Surety Without Spousal Consent Precludes Judicial Mortgage on Community Property
85-10204
Suretyship Debt, Community Liability, and Fraudulent Conveyance of Marital Property
82-15044
Wife Nullifies Husband's Fraudulent Community Property Pledges Against Sophisticated Creditor
07/18978
Bank v. Surety Spouse (Community Property Suretyship)
18-13524
Spousal Consent Required for Community Property Seizure Based on Individual Guarantee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1413, 1421, 1422 ET 1427 DU CODE CIVIL

These articles were cited in the reasoning leading to the cassation, specifically regarding the limits of spousal powers concerning community property, which the Court of Cassation found were incorrectly applied by the lower court.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1413, 1421, 1422 ET 1427 DU CODE CIVIL;

ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'EN 1974, M X... S'EST PORTE CAUTION DES DETTES DE DEUX SOCIETES VIS-A-VIS DE LA BANQUE SOCIETE GENERALE;

QU'EN 1976, CET ETABLISSEMENT BANCAIRE A POURSUIVI M X... EN EXECUTION DE SON ENGAGEMENT ET A PRIS UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT A LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LE SUSNOMME ET SON EPOUSE;

QUE MME X..., SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL, A ALORS DEMANDE LA NULLITE DES CAUTIONNEMENTS CONSENTIS PAR SON MARI ET LA MAINLEVEE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES;

QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE CAUTIONNEMENT DE M X... CONSTITUAIENT DES OBLIGATIONS ALEATOIRES, DEPOURVUES DE TOUTE CONTREPARTIE, SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA VENTE SUR SAISIE DES BIENS IMMOBILIERS DE LA COMMUNAUTE ET UN APPAUVRISSEMENT DE CELLE-CI, ET QU'AINSI M X... AVAIT " OUTREPASSE SES POUVOIRS D'ADMINISTRATION ET ACCOMPLI SEUL DES ACTES QU'IL NE POUVAIT ACCOMPLIR SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME ";

ATTENDU, CEPENDANT, QU'UN CAUTIONNEMENT, MEME S'IL CONSTITUE UN CONTRAT DE BIENFAISANCE, NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE DISPOSITION A TITRE GRATUIT POUR LEQUEL LE CONSENTEMENT DE L'EPOUSE EST EXIGE;

QU'EN EFFET, LE CAUTIONNEMENT, QUI NE COMPORTE PAS DE DESSAISISSEMENT IMMEDIAT ET DEFINITIF D'UN BIEN PATRIMONIAL, NE CONFERE PAS A L'ENGAGEMENT QU'IL EXPRIME LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE ET QUE, SAUF FRAUDE NON RETENUE EN L'ESPECE, LA COMMUNAUTE EST TENUE D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION DU MARI;

QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.