Prenatal Allowance Denial Upheld Despite Circumstances Beyond Control
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that granted prenatal allowances because the beneficiary failed to comply with the required medical examinations, despite the lower body finding that the delay was due to circumstances beyond her control (hiding the pregnancy from her parents after abandonment) and that a medical opinion was favorable. The higher court reasoned that since the recipient had not performed any of the first three mandatory prenatal examinations before childbirth, there was a complete absence of examinations, not merely a delay, constituting a misapplication of the social security and decree provisions governing the entitlement to such allowances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Prenatal Allowance Denial Upheld Despite Circumstances Beyond Control: The higher court reasoned that since the recipient had not performed any of the first three mandatory prenatal examinations before childbirth, there was a complete absence of examinations, not merely a delay, constituting a misapplication of the social security and decree provisions governing the entitlement to such allowances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as part of the legal framework leading to the cassation, specifically regarding entitlement to prenatal allowances, which was wrongly applied by the lower commission.
The court used this article as part of the legal framework leading to the cassation, concerning the exceptional attribution of allowances despite failure to follow the required timeline for prenatal examinations.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 28 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS SA REDACTION DU DECRET N° 78-418 DU 23 MARS 1978 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION PAR LA FUTURE MERE DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE L 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
QUE, SUIVANT LE SECOND, CES ALLOCATIONS PEUVENT, TOUTEFOIS, ETRE ATTRIBUEES SUR AVIS DU MEDECIN CHARGE DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE LORSQUE LES EXAMENS PRENATAUX N'ONT PU AVOIR LIEU DANS LES DELAIS PREVUS POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE L'INTERESSEE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MME X... AVAIT DROIT AU VERSEMENT DES SIX PREMIERES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES, LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE QUE LE RETARD DANS LA DECLARATION DE GROSSESSE ET LES EXAMENS ETAIT MOTIVE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE L'INTERESSEE, QUI, ABANDONNEE PAR LE PERE DE L'ENFANT, AVAIT DU CACHER SON ETAT A SES PARENTS ET QUE L'AVIS DU MEDECIN CHARGE DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ETAIT FAVORABLE A L'OCTROI DES PRESTATIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QU'AVANT L'ACCOUCHEMENT MME X... N'AVAIT EFFECTUE AUCUN DES TROIS PREMIERS EXAMENS MEDICAUX EXIGES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, EN SORTE QU'IL Y AVAIT ABSENCE D'EXAMENS ET PAS SEULEMENT RETARD DANS LEUR EXECUTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 NOVEMBRE 1979 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SARTHE.