Union Representation Status Denial Upheld in Personnel Delegate Elections
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected appeals challenging a decision that denied a professional union representation status in the second college of a company for personnel delegate elections, finding that the union's submitted list of 11 members was insufficient compared to the 268 eligible voters in that college, and that the union failed to provide evidence regarding the amount of dues collected to ensure normal activity. Additionally, the court upheld the trial judge's directive for the employer and representative unions to agree on election procedures, reasoning that any prior decision by the labor inspector on college distribution remains modifiable by mutual agreement between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE L 132-2 DU CODE DU TRAVAIL, LA LOI DES 16-24 AOUT 1970; Union Representation Status Denial Upheld in Personnel Delegate Elections: Additionally, the court upheld the trial judge's directive for the employer and representative unions to agree on election procedures, reasoning that any prior decision by the labor inspector on college distribution remains modifiable by mutual agreement between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for appeal, but the rejection of the appeal implies the Court found no violation of this procedural article in the final decision.
Cited in the grounds for appeal, but the rejection of the appeal implies the Court found no violation of this substantive article in the final decision.
Cited in the grounds for appeal for both appeals, but the rejection implies the Court upheld the lower court's findings regarding union representativeness and election modalities.
Cited in the grounds for appeal, but the rejection implies the Court found no violation regarding election modalities.
Texte complet
JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 81-60 831 ET N° 81-60 834, FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-60 834, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-2 ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL AUTONOME DES DELEGUES-VISITEURS MEDICAUX N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS LE 2EME COLLEGE DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES ANPHAR ROLLAND ET QU'IL NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, PRESENTER DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI AVAIT ETE FIXE AU 4 JUIN 1981, ALORS QUE, D'UNE PART, EN NE PRECISANT PAS LE NOMBRE DE SES ADHERENTS ET EN N'INDIQUANT PAS EN QUOI LES COTISATIONS PERCUES NE LUI PROCURAIENT PAS DES RESSOURCES SUFFISANTES POUR ASSURER UNE ACTIVITE NORMALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT AU SYNDICAT D'ETABLIR SON INDEPENDANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QU'A SUPPOSER QUE LA LISTE D'ADHERENTS PRODUITE EN COURS DE DELIBERE, QUI FIGURE AU DOSSIER ET PORTE 11 NOMS, PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME UNE JUSTIFICATION VALABLE, CE NOMBRE SERAIT INSUFFISANT PAR RAPPORT A CELUI DES 268 ELECTEURS DU 2EME COLLEGE ;
QU'IL A CONSTATE, EN OUTRE, QUE LE SYNDICAT NE FOURNISSAIT AUCUN ELEMENT SUR LE MONTANT DES COTISATIONS PERCUES ET QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, CES CONSTATATIONS SUFFISENT A JUSTIFIER SA DECISION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-60 831, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU MEME JUGEMENT D'AVOIR INVITE LA SOCIETE DES LABORATOIRES ANPHAR ROLLAND ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES A CONCLURE UN ACCORD SUR LES MODALITES DES ELECTIONS LITIGIEUSES, ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UN TEL ACCORD UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ETAIT INTERVENUE SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION PRISE EN CETTE MATIERE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EST TOUJOURS SUSCEPTIBLE D'ETRE MODIFIEE PAR UN ACCORD DES PARTIES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU.