Bank Endorsement Irregularity and Issue Preclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had a bill of exchange accepted but was subsequently denied payment against the drawer and acceptor because an irregularity in the endorsement chain, caused by a bank incorrectly stamping its endorsement in the beneficiary section instead of the reverse, was later held by the Court of Appeal to be entitled to damages from the bank. The high court quashed this decision, finding that the Court of Appeal violated the principle against re-litigating issues already definitively judged by the Tribunal de Commerce in a prior proceeding to which the bank had not been a party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; Bank Endorsement Irregularity and Issue Preclusion: The high court quashed this decision, finding that the Court of Appeal violated the principle against re-litigating issues already definitively judged by the Tribunal de Commerce in a prior proceeding to which the bank had not been a party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to quash the judgment on the violation of this article regarding the principle of *res judicata*.
The final order explicitly cites this article as the basis for quashing the Court of Appeal's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CLOP ET DONOIS A TIRE, EN DECEMBRE 1974, SUR LES "ETABLISSEMENTS BARDON", QUI L'ONT ACCEPTEE, UNE LETTRE DE CHANGE QUI A ETE ENDOSSEE A L'ORDRE DE RICAUD, QUE CELUI-CI A REMIS L'EFFET POUR ENCAISSEMENT AU "CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE" (LE CCF) QUI A APPOSE SON CACHET AU RECTO, A L'EMPLACEMENT DU NOM DU BENEFICIAIRE LAISSE EN BLANC, AU LIEU DE L'APPOSER AU VERSO, QUE L'EFFET ETANT RESTE IMPAYE, RICAUD A ASSIGNE EN PAIEMENT LES "ETABLISSEMENTS BARDON", BARDON, DONNEUR D'AVAL, ET CLOP DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC, QUE CELUI-CI L'AYANT DEBOUTE LE 17 JUIN 1977 DE SA DEMANDE, RICAUD A ASSIGNE LE CCF EN PAIEMENT DU MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE ET DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RICAUD, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE LE 17 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC QUE L'INTERRUPTION DE LA SUITE REGULIERE DES ENDOSSEMENTS ENTRE LE CCF ET RICAUD AVAIT PRIVE CE DERNIER DU DROIT DE POURSUIVRE LE PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE CONTRE LE TIREUR ET LE TIRE, A RETENU QUE CETTE INTERRUPTION ETAIT IMPUTABLE AU CCF, QUI, PAR ERREUR FAUTIVE, AVAIT APPOSE SA GRIFFE A LA RUBRIQUE BENEFICIAIRE ET QUE CETTE ERREUR ETAIT, EN L'ETAT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC, A L'ORIGINE, POUR RICAUD D'UN PREJUDICE IMMEDIAT ET CERTAIN ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LE CCF N'AVAIT PAS ETE PARTIE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 10 MARS 1980, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;