Suretyship Validity and Commercial Nature of Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the validity of a suretyship agreement executed by an individual for a construction company's debt to a distribution company, where the document lacked the formalities required by the Civil Code, but the appellate court upheld the commitment, deeming it a commercial act. The Court of Cassation affirmed the decision, reasoning that the appellate court, in its sovereign power, correctly found the surety had a personal interest in the transaction, thus conferring a commercial nature upon the engagement, which permits proof by all means, including circumventing the signature requirements of the Civil Code under the relevant Commercial Code provisions. Furthermore, the refusal to order an investigative measure regarding claims of fraudulently signed documents was justified as such measures are discretionary for the judge when already sufficiently informed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE; Suretyship Validity and Commercial Nature of Obligation: The Court of Cassation affirmed the decision, reasoning that the appellate court, in its sovereign power, correctly found the surety had a personal interest in the transaction, thus conferring a commercial nature upon the engagement, which permits proof by all means, including circumventing the signature requirements of the Civil Code under the relevant Commercial Code provisions. Furthermore, the refusal to order an investigative measure regarding claims of fraudulently signed documents was justified as such measures are discretionary for the judge when already sufficiently informed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to justify that evidence in commercial matters could be established by all means, overriding the requirements of Article 1326 of the Civil Code.
Cited in the context of the first ground of appeal concerning the formal requirements for a suretyship agreement, although its application was rejected based on commercial law.
Cited in the context of the second ground of appeal concerning the refusal of the requested investigative measure.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1980) D'AVOIR CONSIDERE COMME VALABLE L'ENGAGEMENT SELON LEQUEL DELAUNAY S'ETAIT PORTE CAUTION DE SOMMES DUES PAR LA "SOCIETE MONTREUILLOISE DE BATIMENT ET DE LA CONSTRUCTION" (SMBC), A LA SOCIETE "LAMBERT DISTRIBUTION", BIEN QUE LE DOCUMENT PRODUIT NE COMPORTAT PAS LES MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE DELAUNAY, DONT ELLE RECONNAIT EXPLICITEMENT QU'IL ETAIT SEULEMENT DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE "SCMB" AVAIT UN INTERET PERSONNEL A AGIR DANS L'OPERATION D'APPROVISIONNEMENT DES CHANTIERS, SANS RELEVER DES CIRCONSTANCES PROPRES A CARACTERISER CET INTERET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE DELAUNAY AVAIT DANS L'OPERATION, A L'OCCASION DE LAQUELLE IL S'ETAIT CONSTITUE CAUTION, UN INTERET PERSONNEL DE NATURE A CONFERER UN CARACTERE COMMERCIAL A SON ENGAGEMENT, QU'ELLE A DONNE AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA PREUVE EN MATIERE COMMERCIALE POUVANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS EN DEHORS DES REGLES DU DROIT CIVIL, ET NOTAMMENT DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DELAUNAY, SE PRETENDANT VICTIME D'UN ABUS DE BLANC-SEING, IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION QU'IL SOLLICITAIT AUX FINS DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE REDIGE L'ENGAGEMENT PRODUIT, ET CE, AU MOTIF QUE CETTE MESURE NE POUVAIT SUPPLEER L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE QU'IL DEVAIT RAPPORTER DE SES SIMPLES AFFIRMATIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN REFUSANT UNE MESURE D'INSTRUCTION DONT L'OBJET ETAIT D'ETABLIR DES FAITS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 10, 143, 144, 146 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LES TEXTES INVOQUES DONNENT AU JUGE UNE SIMPLE FACULTE, DONT LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE D'USER, DES LORS QU'ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;