Legislator Jurisprudence & Législation
80-40095 Généré par l'IA

Union Delegate Travel Compensation Dispute

Numéro de cause 80-40095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The lower court ordered an employer to pay employee and union representatives for time spent traveling to the head office to attend a strike demonstration, justifying the payment based on a purported established custom of such travel occurring two to three times annually with compensation since 1971. The high court quashed this decision because the lower court failed to specify whether the alleged custom applied equally to both employee delegates and union delegates, nor did it detail the conditions and purpose of the customary meetings, thereby failing to establish a legal basis to justify compensating the travel in the context of a strike not supported by the employees' own establishment.

Regeste Legislator

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ARTICLES L. 412-16 ET L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL; Union Delegate Travel Compensation Dispute: The high court quashed this decision because the lower court failed to specify whether the alleged custom applied equally to both employee delegates and union delegates, nor did it detail the conditions and purpose of the customary meetings, thereby failing to establish a legal basis to justify compensating the travel in the context of a strike not supported by the employees' own establishment.

Mots-clés

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grève dispositif droits syndicaux salariés à temps partiel décision déléguée code des douanes

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L. 412-16 ET L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL

These articles are cited in the reasoning section preceding the operative part, but the operative part itself only contains procedural orders (cassation and costs), not a substantive decision based on these Labor Code articles.

ARTICLES L. 412-16 ET L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL

These articles relate to the substance of the dispute (delegation hours), but the final order only concerns procedural action (cassation and remittal) and costs, not a direct application of these articles in the final ruling.

ARTICLES L. 412-16 ET L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL

These articles were cited in the preamble to the legal analysis, but the dispositive section does not explicitly apply them to issue a final verdict on the merits.

ARTICLES L. 412-16 ET L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL

Although mentioned concerning the ground for the original decision, they are not cited in the final orders (dispositive) which only order cassation and assign costs.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 412-16 ET L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE BONNENFANT ET MARCEAU DELEGUES DU PERSONNEL, COULAY ET PUAUD, DELEGUES SYNDICAUX DE LA SOCIETE VENDEENNE DE ROULEMENTS S.K.F., DONT LE SIEGE EST A FONTENAY LE COMTE, SE SONT RENDUS LE 12 SEPTEMBRE 1978 AU SIEGE DE LA SOCIETE S.K.F. A CLAMART, OU AVAIT LIEU UNE MANIFESTATION DE GREVISTES DE DIVERSES USINES DE CETTE SOCIETE, ET ONT FAIT PARTIE D'UNE DELEGATION QUI A ETE RECUE PAR LA DIRECTION ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE VENDEENNE DE ROULEMENTS S.K.F. A LEUR PAYER COMME HEURES DE DELEGATION LE TEMPS CONSACRE A CE DEPLACEMENT AU MOTIF QUE DES DEPLACEMENTS DE DELEGUES DE LA SOCIETE AVAIENT LIEU AU SIEGE DE LA SOCIETE S.K.F.

DEUX OU TROIS FOIS PAR AN DEPUIS 1971 AVEC PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION ET QU'AUCUN ELEMENT NOUVEAU NE PERMETTAIT A LA SOCIETE DE REVENIR SUR CET USAGE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS PRECISE SI L'USAGE DONT ILS FAISAIENT ETAT CONCERNAIT AUSSI BIEN LES DELEGUES DU PERSONNEL QUE LES DELEGUES SYNDICAUX, NI DANS QUELLES CONDITIONS ET POUR QUEL OBJET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE VENDEENNE DE ROULEMENTS ETAIENT AMENES A PARTICIPER HABITUELLEMENT A DES REUNIONS AU SIEGE DE LA SOCIETE S.K.F., N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'USAGE INVOQUE POUVAIT JUSTIFIER LE DEPLACEMENT A CLAMART DES DEMANDEURS DANS LE CADRE DE LEURS MANDATS A L'OCCASION D'UNE GREVE QUI N'ETAIT PAS SUIVIE PAR LE PERSONNEL DE LEUR ENTREPRISE ;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 6 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA ROCHE-SUR-YON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIORT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;