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80-13058 Généré par l'IA

Rural Code Assistance Supplement for Non-Salaried Worker's Partial Incapacity

Numéro de cause 80-13058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erroneously awarded an agricultural non-salaried worker, injured in a traffic accident, a full-time third-party assistance supplement based on a 92% permanent partial incapacity, reasoning that the victim was unable to perform daily life activities. The high court quashed this decision, reasoning that under the applicable rural code, the assistance supplement is strictly reserved for cases of *total* permanent incapacity where the victim is incapable of performing *all* acts of daily life, and the lower court's findings were contradictory as they acknowledged the victim could perform *some* acts and based the need for total assistance only on hypothetical future scenarios derived from expert reports.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1221 DU CODE RURAL; Rural Code Assistance Supplement for Non-Salaried Worker's Partial Incapacity: The high court quashed this decision, reasoning that under the applicable rural code, the assistance supplement is strictly reserved for cases of *total* permanent incapacity where the victim is incapable of performing *all* acts of daily life, and the lower court's findings were contradictory as they acknowledged the victim could perform *some* acts and based the need for total assistance only on hypothetical future scenarios derived from expert reports.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision partielle supplément de salaire capacité de travail partielle contribution d'assistance droit aux prestations complémentaires victime d'accident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1221 DU CODE RURAL
The provision was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law concerning the right to a third-party assistance allowance.
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JURITEXT000006964955
Agricultural Accident Annuity Calculation and Third-Party Assistance Supplement Dispute
81-13975
Disability Allowance Entitlement Based on Erroneous Exclusion of Third-Party Assistance Supplement
82-15343
Agricultural Worker Annuity Increase for Third-Party Assistance
93-13645
Agricultural Employee Incapacity Rate Dispute: Rural Code vs. Social Security Code
14/00082
Dismissal for Incapacity Upheld; Procedural Irregularities Lead to Partial Damages Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1221 DU CODE RURAL

The provision was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law concerning the right to a third-party assistance allowance.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the main order for quashing and annulling the previous decision.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL

This is the procedural order remitting the case to another court for retrial.

CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT QUARENTE HUIT FRANCS, VINGT CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET

This provision orders the defendant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1221 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA BONIFICATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE N'EST ACCORDEE QU'AU CAS OU LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EST ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE ET SI ELLE EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SEULE DES ACTES DE LA VIE COURANTE ; ATTENDU QUE JEAN X..., ENTREPRENEUR PAYSAGISTE, A ETE VICTIME LE 8 SEPTEMBRE 1971 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PRIS EN CHARGE PAR LE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (G.A.M.F.) AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DES NON SALARIES DE L'AGRICULTURE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE G.A.M.F. A VERSER A X... UNE MAJORATION DE RENTE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE A TEMPS COMPLET, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES EXPERTS Y... SI L'INTERESSE ETAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 92 %, EN REVANCHE, DEPUIS L'ACCIDENT ET EN PARTICULIER DEPUIS L'EXPERTISE, IL ETAIT INCAPABLE D'EXERCER UNE PROFESSION ET ETAIT OBLIGE D'AVOIR RECOURS A UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES DE LA VIE COURANTE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'X...

N'ETAIT PAS ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE ; QUE, D'AUTRE PART, POUR DIRE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT EFFECTUER AUCUN DES ACTES DE LA VIE COURANTE, LA COUR D'APPEL S'EST UNIQUEMENT FONDEE SUR LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, BIEN QU'IL EN RESULTAT, SELON SES PROPRES ENONCIATIONS, QU'X... POUVAIT EN ACCOMPLIR CERTAINS ET BIEN QUE L'EVENTUALITE D'UNE IMPOSSIBILITE TOTALE N'EUT ETE A CET EGARD ENVISAGEE A L'AVENIR QUE DE MANIERE HYPOTHETIQUE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT QUARENTE HUIT FRANCS, VINGT CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;