Couple's Matrimonial Property Regime Dispute: Governing Law Determined by First Domicile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the matrimonial regime of a French couple married in London without a marriage contract in 1967, the appellate court determined that the couple's tacit intent was to adopt the French legal community property regime because their first matrimonial domicile was established in Paris. The challenging party argued that their prior and subsequent residence in London should have controlled, that the lower court failed to address evidence showing a London domicile, and that the finding of an accessory nature for the husband's London-based company was insufficiently debated. The high court rejected these arguments, affirming that trial judges have the sovereign power to determine the intended governing law based on circumstances surrounding the marriage, including the first domicile, and that the appellate court reasonably considered factors like the Paris apartment purchase and salary payments in France to establish the Paris domicile, without committing procedural errors regarding the challenged company activity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 13 al. 3 du Code civil, Art. 627 du Code de procédure civile; Couple's Matrimonial Property Regime Dispute: Governing Law Determined by First Domicile: The challenging party argued that their prior and subsequent residence in London should have controlled, that the lower court failed to address evidence showing a London domicile, and that the finding of an accessory nature for the husband's London-based company was insufficiently debated. The high court rejected these arguments, affirming that trial judges have the sovereign power to determine the intended governing law based on circumstances surrounding the marriage, including the first domicile, and that the appellate court reasonably considered factors like the Paris apartment purchase and salary payments in France to establish the Paris domicile, without committing procedural errors regarding the challenged company activity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the applicable law for matrimonial regimes when the spouses had their first matrimonial domicile in France, which was the central issue decided by rejecting the appeal.
This article is cited by implication as the basis for rejecting the appeal after having examined the merits of the single ground of appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE REGIME MATRIMONIAL D'ALAIN H.-D. ET DANIELE D. S., TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, QUI SE SONT MARIES A LONDRES, SANS FAIRE DE CONTRAT DE MARIAGE, LE 17 MAI 1967, ET DONT LE DIVORCE A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 1ER JUIN 1979, L'ARRET ATTAQUE ADMET QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES, QU'IL RELEVE, QUE LES EPOUX ONT ETABLI LEUR PREMIER DOMICILE MATRIMONIAL A PARIS ET QU'IL S'ENSUIT QU'ILS AVAIENT LA VOLONTE TACITE D'ADOPTER LE REGIME MATRIMONIAL LEGAL FRANCAIS DE COMMUNAUTE EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA CELEBRATION DE LEUR MARIAGE;
ATTENDU QUE, POUR CRITIQUER CETTE DECISION, LE MOYEN SOUTIENT, D'ABORD, QUE, ETANT ACQUIS QUE LES DEUX EPOUX AVAIENT DEJA FIXE LEUR DEMEURE A LONDRES AVANT MEME LEUR MARIAGE ET Y AVAIENT ENCORE VECU TROIS ANS ET DEMI DEPUIS LA CELEBRATION DE CELUI-CI DANS CETTE VILLE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AFFIRMER QUE L'ETABLISSEMENT D'UNE RESIDENCE A LONDRES NE TRADUISAIT PAS NECESSAIREMENT LA VOLONTE DES EPOUX D'Y FIXER LEUR PREMIER DOMICILE ET INTRODUIRE AINSI UNE DISTINCTION ARTIFICIELLE ENTRE DOMICILE ET RESIDENCE;
ENSUITE, QUE L'ARRET NE POUVAIT ADMETTRE QUE LE PREMIER DOMICILE MATRIMONIAL SE TROUVAIT A PARIS SANS REPONDRE AUX MOYENS DES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ANCIEN MARI FAISANT VALOIR DIVERS FAITS D'OU IL SERAIT RESULTE QUE CE DOMICILE ETAIT A LONDRES;
ET, ENFIN, QUE, MME D. S. N'AYANT JAMAIS PRETENDU QUE L'ANIMATION PAR SON MARI DE LA SOCIETE INTERNATIONAL TRADE ADVISORS, DONT LE SIEGE ETAIT A LONDRES, NE CONSTITUAIT POUR M H.-D. QU'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE FONDER SUR CE CARACTERE ACCESSOIRE SANS INVITER LES PARTIES A S'EN EXPLIQUER;
MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER SOUVERAINEMENT, D'APRES LES CIRCONSTANCES CONCOMITANTES OU POSTERIEURES AU MARIAGE, ET EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, DU PREMIER DOMICILE DES EPOUX APRES LA CELEBRATION DE LEUR UNION, LE LIEU OU LES EPOUX ONT EU, LORS DU MARIAGE, LA VOLONTE DE LOCALISER LEURS INTERETS PECUNIAIRES ET DONT LA LOI REGIRA CES INTERETS;
QU'EN L'ESPECE, C'EST DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT NOTAMMENT L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT A PARIS, LE VERSEMENT EN FRANCE DU TRAITEMENT DU MARI ET DE SES FRAIS DE MISSION, LA DELIVRANCE A LA FEMME D'UNE CARTE D'IDENTITE INDIQUANT UN DOMICILE A PARIS, ET SANS AVOIR A REPONDRE SPECIALEMENT A TOUS LES ARGUMENTS DONT FAIT ETAT LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, EN A DEDUIT QUE LES EPOUX N'ONT PAS EU LA VOLONTE DE LOCALISER EN ANGLETERRE LEURS INTERETS PECUNIAIRES ET QUE LEUR PREMIER DOMICILE MATRIMONIAL AVAIT ETE ETABLI A PARIS;
QU'ENFIN, M H.-D. AYANT TIRE ARGUMENT DANS SES CONCLUSIONS DE LA FONDATION PAR LUI, A LONDRES, DE LA SOCIETE INTERNATIONAL TRADE ADVISORS, LA QUESTION DE L'IMPORTANCE DE CETTE ACTIVITE SE TROUVAIT DANS LE DEBAT ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE UN MOYEN NOUVEAU EN EN ADMETTANT LE CARACTERE ACCESSOIRE;
QUE LE MOYEN DE CASSATION N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.