Community Property Retroactive Dissolution Based on Abandonment Rejection and Inadmissible Interlocutory Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought to have the dissolution of the community property retroactively set to 1957, arguing that the husband's departure from the conjugal home constituted abandonment under the Civil Code, despite a divorce judgment that did not mention fault. The court rejected this argument, reasoning that the appellate court correctly determined that the continued cohabitation between 1957 and 1962, as evidenced by the divorce petition, precluded the application of the article allowing for retroactive dissolution based on abandonment, as the mere fact of living together was sufficient to rule out the condition, regardless of the lack of spousal collaboration. Furthermore, the appeal concerning the interlocutory order for an expert evaluation regarding the preferential attribution of a business was deemed inadmissible as it could only be challenged alongside the final judgment on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ARTICLES 150 ET 606 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Community Property Retroactive Dissolution Based on Abandonment Rejection and Inadmissible Interlocutory Appeal: The court rejected this argument, reasoning that the appellate court correctly determined that the continued cohabitation between 1957 and 1962, as evidenced by the divorce petition, precluded the application of the article allowing for retroactive dissolution based on abandonment, as the mere fact of living together was sufficient to rule out the condition, regardless of the lack of spousal collaboration. Furthermore, the appeal concerning the interlocutory order for an expert evaluation regarding the preferential attribution of a business was deemed inadmissible as it could only be challenged alongside the final judgment on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the lower court's decision which excluded the application of this article based on cohabitation.
Used to declare the second appeal ground inadmissible because it challenged an interlocutory procedural measure.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU 13 OCTOBRE 1971, DATE DE LA DEMANDE EN DIVORCE, LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES ANCIENS EPOUX, MAURICE DELAHAYE ET ODETTE F., ET REJETE LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE TENDANT A FAIRE REMONTER LES EFFETS DE CETTE DISSOLUTION AU MOIS DE NOVEMBRE 1957, EN VERTU DE L'ARTICLE 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE N'A PAS RETENU A L'ENCONTRE DU MARI SON DEPART DU DOMICILE CONJUGAL ET QU'IL RESULTE DE LA REQUETE EN DIVORCE QUE, TANT EN 1957 QU'EN 1962, LES EPOUX COHABITAIENT ET QUE LE MARI N'A JAMAIS CESSE DE VIVRE " AUX CROCHETS " DE LA FEMME, ALORS QUE, D'UNE PART, LE SILENCE DU JUGEMENT DE DIVORCE N'ETAIT PAS DE NATURE A RETIRER A L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR LE MARI UN CARACTERE FAUTIF, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LA REQUETE EN DIVORCE D'OU IL NE SERAIT PAS RESULTE QUE LES EPOUX AVAIENT COHABITE A PARTIR DE 1957, SOUS RESERVE D'UNE PERIODE EN 1958, ET QU'ENFIN, LE FAIT QUE LE MARI AVAIT VECU " AUX CROCHETS " DE LA FEMME PROUVAIT BIEN QU'IL N'Y AVAIT PLUS EU DE VERITABLE COLLABORATION ENTRE LES EPOUX AU SENS DE L'ARTICLE 1442 PRECITE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE NE RELEVAIT PAS UN ABANDON QUI AURAIT IMPLIQUE CESSATION DE LA COHABITATION DES EPOUX, N'A PAS DENATURE LA REQUETE EN DIVORCE DE MME F. EN EN TIRANT LA PREUVE QUE, TANT EN 1957 QU'EN 1962, LES EPOUX COHABITAIENT ET QUE LE MARI N'AVAIT JAMAIS CESSE DE VIVRE " AUX CROCHETS " DE SA FEMME;
QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE COHABITATION SUFFISAIT A EXCLURE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR LA PERSISTANCE D'UNE COLLABORATION ENTRE LES EPOUX, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION A CET EGARD;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SI MME F. REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN FONDS DE COMMERCE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE PAR SES CONCLUSIONS DEVANT LES PREMIERS JUGES ELLE AURAIT SOLLICITE L'EXPERTISE ORDONNEE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LESDITES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE QUI DEMANDAIENT L'ATTRIBUTION SANS EXPERTISE PREALABLE;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN TEND A ATTAQUER UNE DISPOSITION DE L'ARRET QUI N'A FAIT QU'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION ET QUI, EN VERTU DES ARTICLES 150 ET 606 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE POURRA ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION QU'EN MEME TEMPS QUE L'ARRET SUR LE FOND;
QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.