Abuse of Signed Blank Document: Burden of Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a party alleged abuse of a signed blank document, the Court of Cassation overturned the appellate decision because the lower court wrongly placed the burden of proving the sincerity of the contested writings on the party relying on them, whereas established civil code provisions dictate that the party alleging the abuse bears the burden of proving that misuse of the document signed in blank occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1322 DU CODE CIVIL; Abuse of Signed Blank Document: Burden of Proof: Where a party alleged abuse of a signed blank document, the Court of Cassation overturned the appellate decision because the lower court wrongly placed the burden of proving the sincerity of the contested writings on the party relying on them, whereas established civil code provisions dictate that the party alleging the abuse bears the burden of proving that misuse of the document signed in blank occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for cassation because the lower court incorrectly assigned the burden of proof regarding the alleged abuse of a blank signature.
Cited in the grounds for cassation because the lower court incorrectly assigned the burden of proof regarding the alleged abuse of a blank signature.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1315 ET 1322 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'UN ECRIT, MEME S'IL A COMPORTE A L'ORIGINE UN BLANC SEING, FAIT FOI DES CONVENTIONS QU'IL CONTIENT COMME SI ELLES Y AVAIENT ETE INSCRITES AVANT LA SIGNATURE, SAUF PREUVE CONTRAIRE ADMINISTREE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, PAR LA PARTIE QUI ALLEGUE UN ABUS ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNE SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE WIERZBICKY ET DAME X..., CETTE DERNIERE S'EST PREVALU, A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE, DE DEUX ECRITS CONTESTES PAR WIERZBICKY COMME CONSTITUANT UN ABUS DE BLANC-SEING ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REJETER LES PRETENTIONS DE DAME X... A DECLARE QUE CELLE-CI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA SINCERITE DES ECRITS LITIGIEUX ET QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A WIERZBICKY QUI ALLEGUAIT UN ABUS DE BLANC-SEING DE RAPPORTER LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;