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79-42152, 79-42179 Généré par l'IA

Diver's Meal Allowance Claim and Union Standing Appeal

Numéro de cause 79-42152, 79-42179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, a diver, sued his employer for unpaid evening meal allowances, leading to appeals concerning both the standing of the intervening union and the merits of the wage claim. The court rejected the union's appeal, reasoning that since the dispute was strictly over the actual payment of an allowance already acknowledged as due to the individual employee, the union lacked standing to intervene as the collective interest of the profession was not directly prejudiced. Furthermore, the court dismissed the employee's substantive appeal regarding the meal allowance non-payment, affirming that the lower court had correctly based its decision on evidence detailing the amounts received, which already accounted for the meal allowance, and had properly compared the salary to the correct professional coefficient for the employee's classification and tenure, thus refuting claims of factual or legal error regarding minimum wage application or calculation.

Regeste Legislator

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ARTICLES L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL; Diver's Meal Allowance Claim and Union Standing Appeal: The court rejected the union's appeal, reasoning that since the dispute was strictly over the actual payment of an allowance already acknowledged as due to the individual employee, the union lacked standing to intervene as the collective interest of the profession was not directly prejudiced. Furthermore, the court dismissed the employee's substantive appeal regarding the meal allowance non-payment, affirming that the lower court had correctly based its decision on evidence detailing the amounts received, which already accounted for the meal allowance, and had properly compared the salary to the correct professional coefficient for the employee's classification and tenure, thus refuting claims of factual or legal error regarding minimum wage application or calculation.

Mots-clés

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classification salariale arriérés de salaire qualité pour recourir salaire minimum comptabilisation erronée conflits du travail

Dispositions légales citées

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ARTICLES L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL
152, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

Jurisprudence citée

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POURVOI N° 79-42.179
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 79-42.179 ET LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 79-42.152, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D.
POURVOI N° 79-42.152
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 79-42.179 ET LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 79-42.152, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D.
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06-40948
Union Representative Meal Allowance Dispute
10-11782
Diver's Claim for Unpaid Wages During Non-Work Periods Dismissed
01-41393
Employee Meal and Travel Allowances Appeal
18-11261
Employee Wage Claim Appeal Regarding Meal Allowance and Salary Retroactivity
JURITEXT000006951351
Dock Worker Meal Allowance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the operative decision dismissing the appeals.

CONDAMNE LES DEMANDEURS ENVERS LE DEFENDEUR AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET

This provision orders the unsuccessful appellants to pay the costs.

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Texte complet

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-42. 152, ET 79-42. 179 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 79-42. 152, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QUE HADDOUN, PLONGEUR AU SERVICE DU FOYER DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES ET CULTURELS DE L'ACADEMIE DE PARIS, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE REPAS DU SOIR QU'IL PRETENDAIT N'AVOIR PAS PERCUES ; QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. DU PERSONNEL DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS EST INTERVENU A L'INSTANCE EN DEMANDANT DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS QUE LA CONTESTATION DU SALARIE, PORTANT SUR LE PRINCIPE DE L'INTEGRATION DES PRIMES DE REPAS DU SOIR DANS LE SALAIRE DE BASE, INTERESSE L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC DECLARER SON ACTION IRRECEVABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT JAMAIS CONTESTE LE DROIT DU SALARIE A PERCEVOIR L'INDEMNITE DE REPAS DU SOIR ET QUE LE LITIGE PORTAIT UNIQUEMENT SUR LA REALITE DE CE VERSEMENT ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE SYNDICAT N'ETAIT PAS RECEVABLE A INTERVENIR A TITRE PRINCIPAL DANS CE LITIGE INDIVIDUEL EN L'ABSENCE DE TOUT PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 79-42.179 ET LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 79-42.152, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 141-6 A D. 141-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HADDOUN DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE SECOND REPAS, AUX MOTIFS QUE SES BULLETINS DE PAYE MENTIONNAIENT EXPRESSEMENT QU'ELLES AVAIENT ETE COMPRISES DANS SON SALAIRE, ET QU'IL AVAIT TOUJOURS PERCU MENSUELLEMENT UNE SOMME SUPERIEURE AU MINIMUM PREVU DANS LA PROFESSION, MEME EN DEDUISANT LES INDEMNITES LITIGIEUSES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, N'A PAS RECHERCHE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 143-2-5° DU CODE DU TRAVAIL, QUEL ETAIT LE SALAIRE DE BASE DE L'INTERESSE QUI, CLASSE PLONGEUR AU COEFFICIENT 145 AVEC UNE ANCIENNETE DE QUATRE ANS, AVAIT UN SALAIRE DE BASE NECESSAIREMENT SUPERIEUR AU MINIMUM PREVU DANS LA PROFESSION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU SALAIRE MINIMUM DANS L'HOTELLERIE SONT INAPPLICABLES DANS LA REGION PARISIENNE, CES DISPOSITIONS SE REFERANT A UNE DUREE DE TRAVAIL DIFFERENTE DE CELLE IMPOSEE A PARIS, ET ALORS ENFIN QUE LA PRIME DE NOURRITURE NE PEUT ENTRER DANS LE SALAIRE MINIMUM QUE POUR LA MOITIE DE SA VALEUR, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ENONCE PAS LES VALEURS RESPECTIVES DU SALAIRE DE L'INTERESSE ET DE LA PRIME QUI LUI ETAIT DUE, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC A ETE RESPECTEE ;

MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENTERINE LE RAPPORT DES DEUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, ONT COMPARE LE SALAIRE PERCU PAR HADDOUN NON PAS AU SALAIRE MINIMUM DE LA PROFESSION, MAIS A CELUI DU PLONGEUR CLASSE AU COEFFICIENT 145 ; QUE D'AUTRE PART IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE LES DEMANDEURS AIENT REPROCHE AUX RAPPORTEURS D'AVOIR FAIT ETAT D'UNE REGLEMENTATION DES SALAIRES INAPPLICABLE DANS LA REGION PARISIENNE ; QU'ENFIN LE RAPPORT A MENTIONNE MOIS PAR MOIS, POUR TOUTE LA PERIODE LITIGIEUSE, LES SALAIRES PERCUS ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE SECOND REPAS ;

QUE LES MOYENS QUI MANQUENT EN FAIT EN LEURS PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, ET QUI, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, SONT NOUVEAUX ET PARTANT IRRECEVABLE EN LEUR DEUXIEME BRANCHE, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

CONDAMNE LES DEMANDEURS ENVERS LE DEFENDEUR AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;