Appeal Regarding Provisional Enforcement of Order to Lift Precautionary Mortgage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealing a provisional enforcement order that directed the removal of a provisional mortgage, which had been placed on property belonging to a third party to secure a personal debt, argued that the lower court improperly applied procedural rules and contradicted itself by ordering enforcement while acknowledging it might have no effect. The high court rejected the appeal, ruling that there is no legal prohibition against granting provisional enforcement to a judgment ordering the lifting of a precautionary mortgage, and affirming that the enforcement, even if deprived of effect, could not result in manifestly excessive consequences for the appealing creditor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2157 DU CODE CIVIL, ARTICLES 50, 55 ET 524 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Regarding Provisional Enforcement of Order to Lift Precautionary Mortgage: The high court rejected the appeal, ruling that there is no legal prohibition against granting provisional enforcement to a judgment ordering the lifting of a precautionary mortgage, and affirming that the enforcement, even if deprived of effect, could not result in manifestly excessive consequences for the appealing creditor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the argument that the President of the Court of Appeal improperly applied these articles in refusing to stop the provisional enforcement.
Cited in the argument that the provisional enforcement of a judgment ordering the removal of a mortgage, which was not yet final, violated this article.
This is the final dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, ET LES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE LE LLOYD X... AYANT, EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE RENDUE A SA REQUETE, INSCRIT UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR UN IMMEUBLE, UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL A ORDONNE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, LA RADIATION DE CETTE HYPOTHEQUE AU MOTIF QU'ELLE PORTAIT SUR UN BIEN RESERVE DE MME Y... ET NE POUVAIT SERVIR DE GARANTIE A LA DETTE PERSONNELLE DE M Y... ENVERS LE LLOYD X...;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE, TENDANT A FAIRE ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT FAIT INDUMENT APPLICATION DES ARTICLES 50, 55 ET 524 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET VIOLE L'ARTICLE 2157 DU CODE CIVIL EN MAINTENANT L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT ORDONNANT LA MAINLEVEE D'UNE HYPOTHEQUE MAIS NON PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE SERAIT ENTACHEE DE CONTRADICTION POUR AVOIR REFUSE D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT, CE QUI IMPLIQUE L'EXECUTION DE CELUI-CI, TOUT EN DECLARANT QUE CETTE EXECUTION NE POUVAIT AVOIR D'EFFET, CE QUI IMPLIQUE L'ABSENCE DE CONSEQUENCES EXCESSIVES;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE, D'UNE PART, ENONCE, A BON DROIT, QU'AUCUNE DISPOSITION N'INTERDIT D'ASSORTIR DE L'EXECUTION PROVISOIRE UN JUGEMENT ORDONNANT LA MAINLEVEE D'UNE HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE, ET, D'AUTRE PART, SE BORNE A RELEVER, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, QUE SI L'EXECUTION PROVISOIRE EST PRIVEE D'EFFET, AINSI QUE LE SOUTIENT LE LLOYD X..., ELLE NE PEUT AVOIR POUR LUI DE CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 JUILLET 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CAEN.