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79-13030 Généré par l'IA

Carrier Liability for Employee Theft Despite Limitation Clause

Numéro de cause 79-13030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The carrier, entrusted with delivering typewriters, was sued for the theft of the goods by its driver, with the carrier attempting to invoke a contractual limitation of liability clause. The lower court had ruled that the theft, being an act committed by the employee for purely personal motives and outside the scope of employment, did not engage the employer's liability in a way that would invalidate the contractual limitation. However, the high court quashed this decision, reasoning that the employer remains contractually liable to the shipper for the actions of its employee, including theft, and therefore cannot rely on the contractual limitation of liability when the breach results from such an act.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL; Carrier Liability for Employee Theft Despite Limitation Clause: The lower court had ruled that the theft, being an act committed by the employee for purely personal motives and outside the scope of employment, did not engage the employer's liability in a way that would invalidate the contractual limitation. However, the high court quashed this decision, reasoning that the employer remains contractually liable to the shipper for the actions of its employee, including theft, and therefore cannot rely on the contractual limitation of liability when the breach results from such an act.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité personnelle tentative de vol voiturier clause contractuelle responsabilité du transporteur vol qualifié

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL
This article was the legal basis violated by the lower court's ruling regarding the liability of the employer for the fault of their employee.
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88-14664
Carrier Liability Limitations vs. Gross Negligence in Stolen Goods Case
18-26387
Carrier Liability Limitation Upheld in Theft Compensation Case
12-21482
Insurers v. Carrier: Limitation of Liability Upheld for Stolen Goods Despite Driver's Break
87-82118
Employer Liability for Employee Theft
13-25264
Carrier Liability and Subcontractor Recourse in Stolen Goods Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL

This article was the legal basis violated by the lower court's ruling regarding the liability of the employer for the fault of their employee.

CONDAMNE LA "SOCIETE ANONYME DE LA GARE ROUTIERE DE RUNGIS", ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT CINQUANTE HUIT FRANCS ET DEUX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET

This order imposes the costs of the proceedings on the losing party.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CHAUFFEUR DE LA "SOCIETE ANONYME DE LA GARE ROUTIERE DE RUNGIS" (SOGARIS), CHARGE DE LIVRER DES MACHINES A ECRIRE QUE LA SOCIETE "OLYMPIA FRANCE" (SOCIETE OLYMPIA) AVAIT REMISES A CETTE SOCIETE POUR QU'ELLE LES FASSE PARVENIR, SUR SES INSTRUCTIONS, A SES CLIENTS, LES A DEROBEES EN COURS DE TRANSPORT ; QUE, LA SOCIETE OLYMPIA AYANT DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOGARIS, CELLE-CI A INVOQUE LA CLAUSE LIMITATIVE D'INDEMNISATION FIGURANT AU CONTRAT LES LIANT, CLAUSE DONT LA SOCIETE OLYMPIA A ALORS SOUTENU QU'ELLE NE POUVAIT PRODUIRE EFFET EN RAISON DE LA FAUTE LOURDE QUE CONSTITUAIT LE VOL COMMIS PAR LE PREPOSE DE LA SOGARIS ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA PRETENTION SUR CE POINT DE LA SOCIETE OLYMPIA ET LIMITER L'INDEMNISATION DUE PAR LA SOGARIS, L'ARRET ENONCE QUE LES FAUTES DONT LE PREPOSE ET LE COMMETTANT PEUVENT SE RENDRE COUPABLES SONT PERSONNELLES A CHACUN D'EUX, QUE LE CHAUFFEUR DE LA SOGARIS AYANT DEROBE LES MACHINES A ECRIRE DE LA SOCIETE OLYMPIA, AVAIT ALORS AGI "A DES FINS QUI LUI ETAIENT PERSONNELLES, EN DEHORS DE CELLES POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE MANDATE ET INDEPENDANTES DU LIEN DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A LA SOGARIS", DE SORTE QUE SON VOL N'ETAIT PAS OPPOSABLE A CETTE SOCIETE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOGARIS NE PEUT, EN RAISON DU VOL DE SON PREPOSE DONT ELLE DOIT CONTRACTUELLEMENT REPONDRE ENVERS LA SOCIETE OLYMPIA, SE PREVALOIR DE LA LIMITATION CONTRACTUELLE D'INDEMNISATION PREVUE A SON PROFIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LA "SOCIETE ANONYME DE LA GARE ROUTIERE DE RUNGIS", ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT CINQUANTE HUIT FRANCS ET DEUX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;