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80-40303 Généré par l'IA

Employer Obligation to Pay Sickness Benefits Conditioned on Medical Counter-Visit Refusal

Numéro de cause 80-40303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that compelled an employer to pay complementary sickness benefits to employees who refused to undergo a required medical counter-visit, holding that the lower court misapplied the relevant labor code articles and the National Agreement on Monthly Pay of July 10, 1970. The Court reasoned that Article 7 of the agreement expressly makes the medical counter-visit, if requested, a substantial condition for receiving the complementary sickness benefits, and if an employee refuses to accept this stipulated condition, they cannot claim the benefit it secures.

Regeste Legislator

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ARTICLES L132-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL; Employer Obligation to Pay Sickness Benefits Conditioned on Medical Counter-Visit Refusal: The Court reasoned that Article 7 of the agreement expressly makes the medical counter-visit, if requested, a substantial condition for receiving the complementary sickness benefits, and if an employee refuses to accept this stipulated condition, they cannot claim the benefit it secures.

Mots-clés

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obligation de paiement mensualisation motifs médicaux congé de maladie assurance d'une indemnité journalière traitement médical forcé

Dispositions légales citées

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ARTICLES L132-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL
These articles, along with Article 7 of the agreement, were cited in the preamble to the basis for the cassation.
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87-45700
Employer Appeal Regarding Sickness Indemnities Contingent on Medical Counter-Visit
79-40263
Employer Right to Designate Control Physician Precedent to Sick Pay Indemnity
97-41241
Employee Failure to Submit to Medical Counter-Visit Voids Supplementary Sickness Benefits
85-45809
Employer Obligation to Prove Employee Refusal for Sickness Benefit Forfeiture
04-30875
Employee v. Employer Regarding Sickness Benefit Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L132-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL

These articles, along with Article 7 of the agreement, were cited in the preamble to the basis for the cassation.

L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970

This article was explicitly cited in the preamble to the basis for the cassation, and its misapplication led to the judgment being quashed.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MONT-BELIARD

This is the main order of the final decision, quashing the lower court's ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L132-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, UN AN APRES SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATES PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, LE A... DOIT RECEVOIR LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT A PAYER A MM X..., Y..., Z... ET C..., B... A SON SERVICE, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES EN CAS DE MALADIE, DONT ELLE AVAIT SUSPENDU LE VERSEMENT A LA SUITE DU REFUS PAR CES B... DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE MEDICALE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LA CONTRE-VISITE MENTIONNEE A L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 NE CONSTITUAIT PAS UNE DISPOSITION SUBSTANTIELLE DE CETTE CONVENTION ET QUE LA CONTRE-VISITE REFUSEE PAR LES B... CONTREVENAIT DANS LA PRATIQUE AU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE FIXE PAR CET ARTICLE 7 ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970, REPRIS EN 1974 DANS UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE, PREVOIT EXPRESSEMENT COMME CONDITION DU VERSEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE MALADIE UNE CONTRE-VISITE, SI ELLE EST DEMANDEE, QUE SI CETTE DISPOSITION SUBSTANTIELLE, A LAQUELLE EST SUBORDONNEE L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR, N'EST PAS ACCEPTEE PAR LE A..., IL NE PEUT PRETENDRE A L'AVANTAGE INSTITUE EN SA FAVEUR ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MONT-BELIARD ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BESANCON.