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81-70304 Généré par l'IA

Municipality Expropriation Order Validity: Procedural Formality of Survey Report Citation

Numéro de cause 81-70304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged an expropriation order granted to a municipality for public utility, arguing the order was invalid because it failed to explicitly cite the parcel survey report, which was a required procedural formality. The court rejected the appeal, reasoning that the order correctly referred to the favorable opinion of the investigating commissioner dated October 27, 1979, and the case file demonstrated that the same document recorded both the minutes of the parcel survey and the commissioner's opinion, which is permissible as no text prohibits combining these formalities into a single document.

Regeste Legislator

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Municipality Expropriation Order Validity: Procedural Formality of Survey Report Citation: The court rejected the appeal, reasoning that the order correctly referred to the favorable opinion of the investigating commissioner dated October 27, 1979, and the case file demonstrated that the same document recorded both the minutes of the parcel survey and the commissioner's opinion, which is permissible as no text prohibits combining these formalities into a single document.

Mots-clés

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expropriation décisions incidentes utilité publique pièces figurant dans le dossier entrée en force de la taxation mention
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'AMBAZAC L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A MLLE DE X... DE N'AVOIR PAS VISE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE, ALORS QUE L'ABSENCE DE CETTE MENTION, NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE LEGALE, CONSTITUE UN VICE DE FORME;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE L'AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EN DATE DU 27 OCTOBRE 1979;

QU'IL RESULTE DU REGISTRE D'ENQUETE, CONTENU AU DOSSIER, QUE SOUS LE VOCABLE << CONCLUSIONS >> LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A, D'UNE PART, DRESSE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET, D'AUTRE PART, EMIS SON AVIS;

QU'AUCUN TEXTE NE S'OPPOSE A CE QUE CES FORMALITES SOIENT CONSTATEES PAR UN SEUL DOCUMENT;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 DECEMBRE 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE HAUTE-VIENNE.