Employee vs. Savings Bank Board on Commission Tax Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee contested a decision by the board of directors to deduct a financial activities tax from savings bond commissions *before* their distribution to personnel, arguing the historical practice of distributing the full commission constituted an acquired right to remuneration. The court rejected the appeal, holding that a ministerial circular establishing minimum and maximum percentages for commission distribution held regulatory force, meaning the previous irregular distribution practice by the savings bank could not create an acquired right in violation of the regulation; thus, the board acted legally in applying the tax deduction prospectively to undistributed amounts based on the established regulatory framework.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, Art. 1134 du Code civil, Art. 455 du Code de procédure civile; Employee vs. Savings Bank Board on Commission Tax Deduction: The court rejected the appeal, holding that a ministerial circular establishing minimum and maximum percentages for commission distribution held regulatory force, meaning the previous irregular distribution practice by the savings bank could not create an acquired right in violation of the regulation; thus, the board acted legally in applying the tax deduction prospectively to undistributed amounts based on the established regulatory framework.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the grounds of appeal, but since the Court of Cassation rejected the appeal, it implies that the lower court's application or interpretation concerning the binding nature of the previous commission distribution practice was upheld, as the lower court was deemed to have acted regularly.
Cited in the grounds of appeal concerning the alleged lack of motivation, which was implicitly rejected by the Court's finding that the lower court legally justified its decision.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'EPARGNE DE MORLAIX QUI AVAIT, DEPUIS LE 9 OCTOBRE 1970, REPARTI ENTRE SON PERSONNEL L'INTEGRALITE DES COMMISSIONS ALLOUEES A LA CAISSE A L'OCCASION DU PLACEMENT DE BONS D'EPARGNE A, LE 10 MAI 1978, DECIDE DE PRELEVER SUR LE MONTANT DESDITES COMMISSIONS, AVANT REPARTITION, LA TAXE DE 17,60 % SUR LES ACTIVITES FINANCIERES DUES PAR LA CAISSE ;
ATTENDU QUE COUVREUX, EMPLOYE A LA CAISSE CONTESTANT CETTE DECISION A DEMANDE LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS, APRES REINTEGRATION DES SOMMES AINSI DEDUITES PAR LA CAISSE, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE ALORS D'UNE PART, QUE LA FIXITE, LA CONSTANCE ET LA GENERALITE DU VERSEMENT DE CETTE GRATIFICATION EN FAISAIENT UN ELEMENT DE LA REMUNERATION RESULTANT D'UN X... CONSTANT QUI OBLIGEAIT L'EMPLOYEUR A CONTINUER A LA VERSER ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SUPPOSER LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 9 OCTOBRE 1970 IRREGULIERE, LA CAISSE ETAIT MAL FONDEE A SE PREVALOIR DE SA PROPRE FAUTE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA DECISION ATTAQUEE A REJETE, SANS EN DONNER LES MOTIFS LE CHEF DE LA DEMANDE DE COUVREUX QUI FAISAIT VALOIR QUE LA MISE EN APPLICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE DU 10 MAI 1978 NE POUVAIT, RETROACTIVEMENT, S'APPLIQUER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 ;
MAIS ATTENDU QU'EN UN MOTIF NON CRITIQUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LA CIRCULAIRE DU MINISTERE DES FINANCES DU 13 MAI 1961 PRESCRIVANT AUX CAISSES DE REPARTIR LES COMMISSIONS DANS LA PROPORTION DE 5 % AU MINIMUM POUR LES CAISSES ET DE 50 % AU MAXIMUM POUR LE PERSONNEL, AVAIT UNE VALEUR REGLEMENTAIRE ET S'IMPOSAIT A CES ETABLISSEMENTS, QUE LA PRATIQUE IRREGULIERE SUIVIE PAR LA CAISSE DE MORLAIX NE POUVAIT, DES LORS, QUELLE QU'EN AIT ETE LA DUREE, LIER DEFINITIVEMENT CET ETABLISSEMENT ET CREER, POUR SES EMPLOYES, UN DROIT ACQUIS EN VIOLATION DE LA REGLEMENTATION ;
QU'AYANT AINSI ESTIME QUE LA CAISSE AVAIT AGI REGULIEREMENT ET SANS RETROACTIVITE EN DECIDANT LE 10 MAI 1978 D'APPLIQUER LA TAXE DE 17,60 % AVANT REPARTITION DES GRATIFICATIONS NON ENCORE DISTRIBUEES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX ;