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80-40125 Généré par l'IA

Acquiescence Bars Appeal of Incompetency Ruling

Numéro de cause 80-40125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The High Court rejected an appeal concerning the inadmissibility of a challenge (contredit) filed against a decision by the Industrial Tribunal which had declared itself incompetent to hear wage and indemnity claims against a former temporary employment company, remitting the claimant to the competent lower court. The appellate court found that although the claimant had filed the challenge, subsequent execution of the tribunal's ruling by seizing the lower court—which then ruled with final effect—constituted acquiescence under the relevant civil procedure article, thus rendering the initial challenge inadmissible, a finding the High Court upheld as a correct application of the law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Acquiescence Bars Appeal of Incompetency Ruling: The appellate court found that although the claimant had filed the challenge, subsequent execution of the tribunal's ruling by seizing the lower court—which then ruled with final effect—constituted acquiescence under the relevant civil procedure article, thus rendering the initial challenge inadmissible, a finding the High Court upheld as a correct application of the law.

Mots-clés

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forclusion par tolérance recevabilité du recours incident article du CPC griefs de procédure appel d'offres infructueux droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court applied this article to uphold the finding that the appeal (contredit) was inadmissible because the litigant had acquiesced to the previous decision by executing it.
Généré par l'IA
97-16929
Acquiescence to Jurisdictional Ruling Bars Subsequent Incompetence Challenge and Justifies Abusive Litigation Damages
80-41711
Employee Appeal Inadmissible Despite Execution Difficulties
89-40793
Labor Appeal Inadmissibility Upheld
87-41575
Labor Tribunal Competence Ruling vs. Appealability
88-42370
Appellant's Opposition Inadmissibility Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court applied this article to uphold the finding that the appeal (contredit) was inadmissible because the litigant had acquiesced to the previous decision by executing it.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME LE 5 DECEMBRE 1978 PAR M X... A UN JUGEMENT DU MEME JOUR DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES ET INDEMNITES FORMEES CONTRE LA SOCIETE JET SERVICE RFP, SON ANCIEN EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LE SALARIE AVAIT ACQUIESCE AUDIT JUGEMENT, ALORS QUE L'UTILISATION PAR LE PLAIDEUR D'UNE SECONDE VOIE DE PROCEDURE PLUS RAPIDE QUE LA PREMIERE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR UN ACQUIESCEMENT;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE PAR JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1978, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES DIVERSES DEMANDES FORMEES PAR M X... CONTRE LA SOCIETE JET SERVICE RFP, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE NON VISEE PAR LE DECRET D'INSTITUTION DU 23 MARS 1908 ET LES TEXTES POSTERIEURS, ET AVAIT RENVOYE LE SALARIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT, A CONSTATE QU'APRES AVOIR FORME CONTREDIT CONTRE CE JUGEMENT, M X... AVAIT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS QUI AVAIT STATUE EN DERNIER RESSORT SUR LE LITIGE PAR JUGEMENT DU 6 MARS 1979;

QU'ELLE EN A DEDUIT, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'EXECUTION DU JUGEMENT NON EXECUTOIRE DU 5 DECEMBRE 1978 VALAIT ACQUIESCEMENT DE SORTE QUE LE CONTREDIT DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.