Share Valuation Arbitration Timeliness Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute over the valuation of shares in a limited liability company following an acquisition, where experts designated by the company statutes were recognized as arbitrators by a higher court on remand from the highest court. The appellant challenged the subsequent arbitral award by appealing the decision which upheld the award, arguing that the appellate court wrongly dismissed the issue of res judicata as the appeal was merely a continuation of the prior proceedings. However, the highest court ultimately quashed the appellate decision because the arbitrators exceeded the three-month statutory time limit for rendering an award, finding that the delay caused by one party's failure to attend hearings did not legally suspend this deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 589 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE; Share Valuation Arbitration Timeliness Dispute: The appellant challenged the subsequent arbitral award by appealing the decision which upheld the award, arguing that the appellate court wrongly dismissed the issue of res judicata as the appeal was merely a continuation of the prior proceedings. However, the highest court ultimately quashed the appellate decision because the arbitrators exceeded the three-month statutory time limit for rendering an award, finding that the delay caused by one party's failure to attend hearings did not legally suspend this deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Superior Court violated this article by incorrectly suspending the deadline for the arbitrators' award.
This is the operative part of the final order, resulting in the cassation of the challenged decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, QUE M Z... A ACQUIS LES PARTS SOCIALES DE M Y..., SON ASSOCIE DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERVICE D'ACCONAGE TAHITIEN (LA SOCIETE);
QUE LA VALEUR DES PARTS SOCIALES A ETE FIXEE PAR DES " EXPERTS " DESIGNES CONFORMEMENT AUX STATUTS DE CETTE SOCIETE;
QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR, SAISI UNE PREMIERE FOIS, A RENDU UN ARRET QUI A ETE CASSE LE 7 JUIN 1978 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION;
QUE, STATUANT SUR RENVOI LE 15 MARS 1979, CE TRIBUNAL, PAR UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE, A RECONNU AUXDITS EXPERTS X... D'ARBITRES;
QU'APRES QU'IL AIT ETE PROCEDE A LEUR REMPLACEMENT, LES ARBITRES, SAISIS DE LEUR MISSION LE 8 AOUT 1979, ONT CONDAMNE M Z... A PAYER A M Y... UNE CERTAINE SOMME PAR UN JUGEMENT ARBITRAL EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1979 DONT M Z... A RELEVE APPEL;
ATTENDU QUE SI LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, IL EN VA DIFFEREMMENT AU COURS D'UNE MEME INSTANCE, QUAND IL EST STATUE SUR LES SUITES D'UNE PRECEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET D'UNE PARTIE DU LITIGE DONT LE JUGE SE TROUVE DESSAISI;
ATTENDU QUE L'ARRET QUI STATUE SUR L'APPEL FORME PAR M Z... CONTRE LE JUGEMENT ARBITRAL FIXANT LE MONTANT DES PARTS SOCIALES QUE M Y... LUI A CEDEES, N'EST QUE LA SUITE DU PRECEDENT ARRET;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 589 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA MISSION DES ARBITRES, SI LE COMPROMIS N'A PAS FIXE LE DELAI, NE DURE QUE TROIS MOIS A DATER DU JOUR OU ILS ONT ETE SAISIS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LES ARBITRES, SAISIS DE LEUR MISSION LE 8 AOUT 1979, N'ONT DEPOSE LEUR SENTENCE QUE LE 21 NOVEMBRE SUIVANT;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES ARBITRES AVAIENT STATUE DANS LE DELAI LEGAL DE TROIS MOIS, L'ARRET RETIENT QUE CE DELAI, INVOQUE PAR M Z..., S'EST TROUVE SUSPENDU PAR LE RETARD MIS PAR CELUI-CI A FAIRE SAVOIR AUX ARBITRES QU'IL NE SE RENDRAIT PAS A LEUR CONVOCATION;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEFAILLANCE D'UNE PARTIE N'EST PAS DE NATURE A SUSPENDRE LEDIT DELAI, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAPEETE, AUTREMENT COMPOSEE.