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79-12686 Généré par l'IA

Spousal Support Increase and Peremption of Divorce Proceedings

Numéro de cause 79-12686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following a divorce granted on mutual fault, which was partially annulled on appeal, one former spouse sought an increase in the spousal support originally set by a non-conciliation order, filing the request with the Lyon court rather than the designated court of referral, prompting the other former spouse to raise the issue of the peremption (automatic dismissal for inactivity) of the initial divorce proceedings. The court rejected the appeal, reasoning that the continued payment and receipt of the pension did not constitute an act within the divorce proceedings capable of interrupting the peremption period, and further holding that under the then-applicable procedural code, peremption could be raised by way of exception against a party who took procedural steps after the period had expired.

Regeste Legislator

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ARTICLE 387 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Spousal Support Increase and Peremption of Divorce Proceedings: The court rejected the appeal, reasoning that the continued payment and receipt of the pension did not constitute an act within the divorce proceedings capable of interrupting the peremption period, and further holding that under the then-applicable procedural code, peremption could be raised by way of exception against a party who took procedural steps after the period had expired.

Mots-clés

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procédure de divorce conjoint augmentation de rente durée de l'entretien post-divorce augmentation de l'entretien d'enfant revenu hypothétique du conjoint

Dispositions légales citées

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ARTICLE 387 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article was cited as the legal basis allowing the defendant to raise the objection of peremption (lapse of proceedings) by way of exception.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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12/03879
Spousal Support Increase Following Divorce Decree Modification
10/07270
Spousal Support Increase Upon Change in Financial Circumstances
16-20865
Spousal Support Calculation Based on Temporary Support During Appeal
01-13379
Divorce Fault, Spousal Support Annuity, Remand
10/00303
Appeal Regarding Provisional Spousal Support Modification in Divorce Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 387 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was cited as the legal basis allowing the defendant to raise the objection of peremption (lapse of proceedings) by way of exception.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DIVORCE DES EPOUX M. A ETE PRONONCE A LEURS TORTS RECIPROQUES, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 14 JUIN 1966, QUI A ETE CASSE PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 19 DECEMBRE 1967, EN CE QU'IL PRONONCAIT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME;

QUE M M. A CONTINUE A VERSER A SON EX-EPOUSE LA PENSION MENSUELLE FIXEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION;

QUE, SANS QU'AIT ETE SAISIE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DESIGNEE COMME COUR DE RENVOI, MME M. A DEMANDE AU JUGE DES AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, L'AUGMENTATION DE CETTE PENSION;

QUE LE MARI A OPPOSE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE PRINCIPALE EN DIVORCE;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, FAISANT DROIT A L'EXCEPTION, DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE MME M., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE PAIEMENT EFFECTUE REGULIEREMENT PAR L'EX-EPOUX ET LA << POURSUITE >> DE CE PAIEMENT PAR L'EX-EPOUSE ONT EU, POUR EFFET, A CHACUN DES VERSEMENTS, D'INTERROMPRE LA PEREMPTION;

MAIS ATTENDU QUE POUR ETRE INTERRUPTIF DE LA PEREMPTION D'INSTANCE, UN ACTE DOIT FAIRE PARTIE DE L'INSTANCE ET LA CONTINUER;

QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS A L'EGARD DE L'INSTANCE EN DIVORCE DE L'ACTE MATERIEL DU VERSEMENT ET DE LA PERCEPTION DE LA PENSION ATTRIBUEE A MME M. PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SOUS L'EMPIRE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE, LA PEREMPTION, N'ETANT PAS DE DROIT MAIS DEVANT ETRE DEMANDEE, SE TROUVE COUVERTE PAR TOUT ACTE DE PROCEDURE REGULIEREMENT ACCOMPLI MOINS DE TROIS ANS AVANT LA DEMANDE;

QU'EN L'ESPECE, L'EX-EPOUSE A DEMANDE L'AUGMENTATION DE SA PENSION PAR REQUETE DU 10 MAI 1977 ET QUE SON EX-MARI N'A INVOQUE LA PEREMPTION QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, DE SORTE QUE LA PEREMPTION A ETE COUVERTE PAR LA REQUETE;

QU'EN OUTRE, LA DEMANDE D'AUGMENTATION DE PENSION NE POUVAIT SE CONCEVOIR QUE SI L'EX-EPOUSE MAINTENAIT SA CONTESTATION A L'EGARD DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES ET SUPPRIME LA PENSION;

MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 387 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN VIGUEUR AU MOMENT OU LE JUGE DES AFFAIRES MATRIMONIALES ET LA COUR D'APPEL ONT STATUE, LA PEREMPTION PEUT ETRE OPPOSEE PAR VOIE D'EXCEPTION A LA PARTIE QUI ACCOMPLIT UN ACTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PEREMPTION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.