Insurer Appeal on Construction Defect Liability Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insurer of a public works and building company sought to overturn a decision holding its insured solely liable, along with an architect, for construction defects, arguing the lower court failed to analyze the owner's responsibility, as a professional promoter, for accepting a risky construction method and for the occupants' misuse exacerbating condensation issues, and it also ignored a less costly repair proposal from its own expert. The high court rejected the appeal, affirming that the owner's liability could not be based solely on its status as a promoter but required proof of technical competence or actual interference in the design or execution, and noted the lower court was not obligated to address assertions regarding occupant misuse or the proposed repair methods.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Insurer Appeal on Construction Defect Liability Affirmed: The high court rejected the appeal, affirming that the owner's liability could not be based solely on its status as a promoter but required proof of technical competence or actual interference in the design or execution, and noted the lower court was not obligated to address assertions regarding occupant misuse or the proposed repair methods.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal as violated because the appealed decision allegedly failed to respond to certain conclusions.
Cited in the grounds of appeal as the substantive articles whose application was allegedly undermined by the lack of reasoning.
This is the operative part of the final order disposing of the appeal.
Texte complet
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS TRUCHETET ET TANSINI, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 8 MAI 1980) D'AVOIR CONDAMNE SON ASSUREE SEULEAVEC M Y..., ARCHITECTE, A REPARER LES MALFACONS D'UN IMMEUBLE A LA CONSTRUCTION DUQUEL ELLE AVAIT PARTICIPE POUR LE COMPTE DU FOYER DE LA CHARENTE-MARITIME, SOCIETE ANONYME D'HLM, MAITRE D'D... ALORS, SELON LE MOYEN "QUE POUR AVOIR NEGLIGE DE RECHERCHER, BIEN QU'ELLE Y FUT EXPRESSEMENT INVITEE PAR LES ECRITURES DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, SI LE FOYER DE LA CHARENTE-MARITIME, PROMOTEUR PROFESSIONNEL, NE DISPOSAIT PAS D'UNE COMPETENCE TECHNIQUE LUI PERMETTANT DE DISCERNER LE RISQUE COURU DU FAIT DE L'UTILISATION DU PROCEDE "PASCAL" ET POUR AVOIR EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE CET ORGANISME DONT ELLE CONSTATAIT, PAR AILLEURS, LES ACTES D'IMMIXTION DANS LA CONCEPTION DES E..., LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'A PRIVEE DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL;
ET ALORS QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ASSUREUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LES ATTRIBUTAIRES DE PAVILLONS CONSERVAIENT UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LES DESORDRES ALLEGUES EN RAISON D'UNE UTILISATION INADEQUATE PAR CES DERNIERS DES LOCAUX MIS A LEUR DISPOSITION, UTILISATION QUI N'AVAIT PU QU'AGGRAVER LE PHENOMENE DE CONDENSATION MIS EN EVIDENCE PAR L'EXPERT M F... ET LIE AUX MATERIAUX ET SYSTEME DE CONSTRUCTION MIS EN OEUVRE;
ALORS ENFIN QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ASSUREUR FAISAIT VALOIR QUE SON PROPRE EXPERT X... RECOMMANDE L'EXECUTION DE REFECTION PRESENTANT DES GARANTIES EQUIVALENTES A CELLES PRECONISEES PAR L'EXPERT Z... ET QUI OFFRAIENT L'AVANTAGE D'ETRE PLUS ECONOMIQUE, DE TELLE SORTE QUE TOUT PLAIDAIT EN FAVEUR DE L'ADOPTION DE LA SOLUTION AINSI MISE AU POINT PAR L'EXPERT DE A...";
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ENTREPRISE TRUCHETET ET TANSINI ET SON ASSUREUR SOUTENAIENT QUE LA SOCIETE LE FOYER DE LA CHARENTE-MARITIME AVAIT PRIS UN RISQUE EN ACCEPTANT LE PROCEDE DE CONSTRUCTION PROPOSE DONT SES CONNAISSANCES DE PROMOTEUR LUI PERMETTAIENT DE CONNAITRE LA MEDIOCRITE, L'ARRET A PU RETENIR QUE LA RESPONSABILITE DE CE MAITRE DE B... NE POUVAIT RESULTER DE LA SIMPLE REFERENCE A SA PROFESSION DE PROMOTEUR ET N'AURAIT PU ETRE ENGAGEE QUE SI SA COMPETENCE TECHNIQUE AVAIT ETE DEMONTREE ET S'IL Y AVAIT EU IMMIXTION EFFECTIVE DANS LA CONCEPTION OU LA REALISATION DES TRAVAUX;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DE SIMPLES ALLEGATIONS RELATIVES A L'UTILISATION INADEQUATE DES LOCAUX PAR LEURS ATTRIBUTAIRES ET AU MODE DE REPARATIONS PRECONISE PAR L'EXPERT C..., A PU, DE CES SEULS MOTIFS, DEDUIRE QUE L'ENTREPRISE ETAIT RESPONSABLE DES DESORDRES, A L'EXCLUSION DU MAITRE D'D...;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.