Legislator Jurisprudence & Législation
80-13794 Généré par l'IA

Sellers' Warranty Against Eviction Survives "As Is" Clause

Numéro de cause 80-13794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a sale of land where the purchasers were evicted from a portion of the property by third parties who were subsequently declared the rightful owners, the appellate court rejected the purchasers' claim for warranty against their sellers, relying on a contract clause stating the buyers accepted the property "as is" regarding its description and actual size, even if the difference exceeded one-twentieth. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that a contractual clause disclaiming warranty for misdescription or size discrepancy does not relieve the sellers of their obligation to warrant the buyers against eviction from a part of the thing sold, thereby violating the applicable civil code articles concerning sale warranties.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1626 DU MEME CODE; Sellers' Warranty Against Eviction Survives "As Is" Clause: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that a contractual clause disclaiming warranty for misdescription or size discrepancy does not relieve the sellers of their obligation to warrant the buyers against eviction from a part of the thing sold, thereby violating the applicable civil code articles concerning sale warranties.

Mots-clés

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vente prétention de tiers marché différentiel garantie en cas d'éviction chose assurée clause de garantie d'effectivité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL
Cited as one of the legal provisions violated by the Court of Appeal in its ruling.
ARTICLE 1626 DU MEME CODE
Cited as one of the legal provisions violated by the Court of Appeal in its ruling.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL

Cited as one of the legal provisions violated by the Court of Appeal in its ruling.

ARTICLE 1626 DU MEME CODE

Cited as one of the legal provisions violated by the Court of Appeal in its ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1626 DU MEME CODE;

ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... ONT VENDU AUX CONSORTS DE Y... UNE TERRE D'UNE SUPERFICIE DE 3 HECTARES, 8 ARES, 84 CENTIARES;

QUE LES CONSORTS X... OCCUPANT 1 HECTARE, 8 ARES, 84 CENTIARES DE CE TERRAIN, LES CONSORTS Z... ONT ASSIGNE CES DERNIERS EN REVENDICATION ET EN EXPULSION DE CETTE PARCELLE ET LEURS VENDEURS EN GARANTIE;

QUE LES CONSORTS X..., PAR ARRET DEVENU IRREVOCABLE, DE CE CHEF, ONT ETE DECLARES PROPRIETAIRES DU TERRAIN REVENDIQUE;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS DE Y... DE LEUR ACTION EN GARANTIE, L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, LE 28 AVRIL 1980), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, S'EST FONDE SUR CE QUE L'ACTE DE VENTE COMPORTAIT L'ENGAGEMENT POUR LES ACHETEURS DE PRENDRE L'IMMEUBLE VENDU DANS L'ETAT ACTUEL SANS RECOURS POSSIBLE POUR MAUVAIS ETAT, ERREUR DE DESIGNATION OU D DIFFERENCE ENTRE LA CONTENANCE INDIQUEE ET CELLE REELLE, CETTE DIFFERENCE, FUT-ELLE SUPERIEURE A 1/20, DEVANT FAIRE LE PROFIT OU LA PERTE DES ACQUEREURS;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE DE DESIGNATION ET DE CONTENANCE NE DISPENSAIT PAS LES VENDEURS DE GARANTIR LES ACHETEURS CONTRE L'EVICTION D'UNE PARTIE DE LA CHOSE VENDUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUTREMENT COMPOSEE.