Sales Director Dismissal for Illicit Competition Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a sales director, was dismissed without severance pay for alleged illicit competition benefiting a recently formed, closely related company, and the appellate court ruled that mere suspicion, no matter how serious, could not deprive him of indemnities because gross misconduct requires objective verification. The high court quashed this decision, reasoning that the employee's actions—maintaining close, secret ties with the competing firm and immediately following this, several clients receiving more advantageous offers from the competitor—constituted disloyal acts severe enough to render continued employment impossible even during the notice period, thus justifying the denial of termination indemnities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-6, L. 122-8; Sales Director Dismissal for Illicit Competition Upheld: The high court quashed this decision, reasoning that the employee's actions—maintaining close, secret ties with the competing firm and immediately following this, several clients receiving more advantageous offers from the competitor—constituted disloyal acts severe enough to render continued employment impossible even during the notice period, thus justifying the denial of termination indemnities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with L. 122-8, was cited in the preamble related to the grounds of appeal concerning the law governing wrongful dismissal, which led to the cassation.
This article, along with L. 122-6, was cited in the preamble related to the grounds of appeal concerning the law governing wrongful dismissal, which led to the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE M. X..., DIRECTEUR DES VENTES DE LA SOCIETE ARDENNAISE DE VENTE DE PRODUITS INDUSTRIELS (SVPI) A ETE LICENCIE SANS INDEMNITES, LE 3 AVRIL 1978, POUR ACTES DE CONCURRENCE ILLICITE AU PROFIT D'UNE SOCIETE AYANT LA MEME ACTIVITE, QUI AVAIT ETE CREEE AU MOIS DE FEVRIER PRECEDENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SVPI A LUI PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'"UN SIMPLE SOUPCON, POUR SERIEUX QU'IL SOIT, MEME S'IL CONCERNE UNE FAUTE EXTREMEMENT GRAVE, SUSCEPTIBLE D'AVOIR ETE COMMISE PAR LE SALARIE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME PRIVATIF DE CES INDEMNITES, CAR TOUTE FAUTE GRAVE DOIT PRESENTER UN CARACTERE OBJECTIF VERIFIABLE" ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE L'ARRET RELEVE QUE, AYANT AVEC CETTE SOCIETE CONCURRENTE DES LIENS FAMILIAUX TRES ETROITS, M. X... SE RENDAIT FREQUEMMENT AU SIEGE SOCIAL DE CELLE-CI OU LUI TELEPHONAIT, EN S'EFFORCANT CHAQUE FOIS DE NE PAS ETRE REMARQUE DE SES COLLABORATEURS, ET QUE, DANS LE COURANT DU MOIS DE MARS 1978, PLUSIEURS CLIENTS DE LA SOCIETE SVPI AVAIENT IMMEDIATEMENT APRES S'ETRE ADRESSES A CELLE-CI, RECU DES OFFRES PLUS AVANTAGEUSES DE LA SOCIETE CONCURRENTE ; QUE L'ARRET A ESTIME QU'EN PRESENCE DE CES SOUPCONS EXTREMEMENT GRAVES, LA SAGESSE LA PLUS ELEMENTAIRE "IMPOSAIT A LA SOCIETE DE SE SEPARER DE SON SALARIE SANS ATTENDRE UN POSSIBLE ACCAPAREMENT DE TOUTE SA CLIENTELE" ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'EN SE CACHANT DE SON EMPLOYEUR POUR ENTRETENIR DES RELATIONS ETROITES AVEC CETTE SOCIETE CONCURRENTE, M. X... AVAIT COMMIS DES AGISSEMENTS DELOYAUX QUI CONSTITUAIENT, A EUX SEULS, UNE FAUTE, D'UNE GRAVITE TELLE QU'ILS RENDAIENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, ET PAR SUITE LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.