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80-11554 Généré par l'IA

Successor Entity Bound by Prior Retirement Agreement

Numéro de cause 80-11554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, who continued the operation of an establishment after the original adhering employer ceased activity by forming a partnership with his brother, was condemned to pay complementary retirement contributions owed under the initial agreement made for the personnel. The appellant argued that the lower court erred by conflating the transfer of the business with the transfer of employment contracts and by failing to specify the legal capacity in which he was bound. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the retirement contract had not been terminated according to the institution's regulations, the adhesion remained effective, and the obligations were thus enforceable against the successor entity operating the business.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; Successor Entity Bound by Prior Retirement Agreement: The appellant argued that the lower court erred by conflating the transfer of the business with the transfer of employment contracts and by failing to specify the legal capacity in which he was bound. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the retirement contract had not been terminated according to the institution's regulations, the adhesion remained effective, and the obligations were thus enforceable against the successor entity operating the business.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de partenariat mise à la retraite personne morale dette durable responsabilité de l'ayant cause vie de l'entreprise

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL
The grounds raised against the appeal concerning this article were rejected by the Court of Cassation.
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93-42572
Successor Company Liability for Predecessor's Employee Obligations Upheld
21-24406
Former Employee's Retirement Claim vs. Transaction Agreement Validity
88-43834
Successor Liability for Predecessor's Collective Employment Commitments
98-41953
Successor Company Liability for Predecessor's Accrued Retirement Obligations Post-Judicial Recovery
90-43134
Employment Contract Continuation and Seniority Upon Business Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-12 du Code du travail

The grounds raised against the appeal concerning this article were rejected by the Court of Cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE M. HENRI X... AVAIT ADHERE EN 1962 AU PROFIT DU PERSONNEL DE SON ETABLISSEMENT DE BRUERE-ALLICHAMPS (CHER) A L'INSTITUTION DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES OUVRIERS ET MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ELECTRIQUES ET CONNEXES ; QUE SON Y... PIERRE QUI EXPLOITAIT AU MEME LIEU UN ETABLISSEMENT SIMILAIRE A PRIS EN SOCIETE DE FAIT AVEC SON FRERE GERARD Z... DE SON PERE LORSQU'EN 1971 CELUI-CI CESSA SON ACTIVITE ; QUE M. PIERRE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A L'INSTITUTION DE RETRAITE LES COTISATIONS DUES EN EXECUTION DU CONTRAT SOUSCRIT AU PROFIT DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DONT IL CONTINUE L'EXPLOITATION ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT QUE LES RAPPORTS DE L'EMPLOYEUR ET DES SALARIES ET NON CEUX DE L'EMPLOYEUR ET DE SES CREANCIERS OU PRETENDUS TELS QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE EN CONFONDANT LA CESSION DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ET CELLE DU FONDS DE COMMERCE AVEC LES OBLIGATIONS Y ATTACHEES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE PRECISANT PAS EN QUELLE QUALITE, CESSIONNAIRE DU FONDS OU AYANT CAUSE A TITRE UNIVERSEL OU PARTICULIER, L'EXPLOITANT D'UNE USINE SERAIT TENU ENVERS LES TIERS DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PERSONNELLEMENT PAR LE PRECEDENT EXPLOITANT LE JUGE DU FAIT A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE D'UNE PART, QUE L'ENTREPRISE EXPLOITEE A BRUERE-ALLICHAMPS PAR M. HENRI X... A ETE CONTINUEE PAR LA SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE ENTRE SES DEUX Y... PIERRE ET GERARD, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT PRECEDEMMENT SOUSCRIT AUPRES DE L'INSTITUTION DE RETRAITE AU PROFIT DU PERSONNEL N'AYANT PAS ETE DENONCE CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE CETTE INSTITUTION N'AVAIT PAS CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS APRES LE RETRAIT DE M. HENRI X... ; QU'IL EN RESULTE QUE MALGRE LA MODIFICATION SURVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, L'ADHESION DONNEE A LA CAISSE DE RETRAITE SUBSISTAIT AU PROFIT DU PERSONNEL CONCERNE ET L'EXECUTION POUVAIT EN ETRE POURSUIVIE CONTRE LA SOCIETE DE FAIT, NOUVEL EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN N'EST FONDEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.