Subcontractor Direct Action Against Owner Post-Liquidation of Principal Contractor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a subcontractor, whose principal contractor went into liquidation, intervening in an appeal to assert a direct action against the project owner for the balance due, and the project owner contended this intervention introduced a new claim inadmissible at the appeal stage and that the 1975 direct action law could not apply to agreements made prior to its enactment. The court rejected these arguments, holding that the subcontractor's claim for payment of the same work for which the principal contractor sued did not constitute a new dispute, and further reasoning that the direct action established by the 1975 law is based on legislative mandate, making the owner's prior acceptance of the subcontractor and agreement to payment terms merely conditions for exercising the action, which was available upon the law's entry into force if the owner had not fully paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 12 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, LOI DU 31 DECEMBRE 1975; Subcontractor Direct Action Against Owner Post-Liquidation of Principal Contractor: The court rejected these arguments, holding that the subcontractor's claim for payment of the same work for which the principal contractor sued did not constitute a new dispute, and further reasoning that the direct action established by the 1975 law is based on legislative mandate, making the owner's prior acceptance of the subcontractor and agreement to payment terms merely conditions for exercising the action, which was available upon the law's entry into force if the owner had not fully paid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the right of the subcontractor to exercise the direct action established by this article, justifying the affirmation of the appeal court's decision.
The court confirmed the applicability of this law for exercising the direct action, which was the subject of the second ground of appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUILLET 1979), QU'EN 1970, L'ARCHITECTE Y..., MANDATAIRE DE LA SOCIETE JACQUES BOREL INTERNATIONAL, A CHARGE DE DIVERS TRAVAUX DE CONSTRUCTION LA SOCIETE TARAVELLA, ENTREPRENEUR, QUI LES A SOUS-TRAITES A L'ENTREPRISE A... ; QU'APRES EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, LA SOCIETE TARAVELLA A ASSIGNE LA SOCIETE JACQUES BOREL INTERNATIONAL ET M. Y... EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX ; QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 9 MARS 1978, MME X..., VEUVE A..., SOUS-TRAITANT, EST INTERVENUE VOLONTAIREMENT DANS L'INSTANCE D'APPEL POUR EXERCER L'ACTION DIRECTE INSTITUEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ET DEMANDER CONDAMNATION DU MAITRE DE Z...
A LUI PAYER LE SOLDE DU SUR LES TRAVAUX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE JACQUES BOREL INTERNATIONAL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE INTERVENTION RECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'INTERVENTION DE MME X..., QUI TENDAIT A DES CONDAMNATIONS PERSONNELLES N'AYANT PAS SUBI L'EPREUVE DU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION, ET NON PAS AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE, ETAIT IRRECEVABLE, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'ACTION DIRECTE INTENTEE PAR UN TIERS ENVERS UNE PARTIE AU PROCES EN PREMIERE INSTANCE CONSTITUE UN LITIGE NOUVEAU QUI NE PEUT ETRE SOUMIS POUR LA PREMIERE FOIS A LA COUR D'APPEL" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA CONDAMNATION SOLLICITEE PAR MME A... CONTRE LA SOCIETE JACQUES BOREL INTERNATIONAL CONCERNAIT LES TRAVAUX MEMES DONT LA SOCIETE TARAVELLA AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE, DEMANDE PAIEMENT A CETTE SOCIETE, ET QU'ELLE PORTAIT SUR UNE SOMME IDENTIQUE ; QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU QUE L'INTERVENTION PRINCIPALE DE MME A... NE LUI AVAIT PAS SOUMIS UN LITIGE NOUVEAU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE LA SOCIETE JACQUES BOREL INTERNATIONAL REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION DIRECTE EXERCEE PAR MME A..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE L'ACCEPTATION PAR LE MAITRE DE Z... DU SOUS-TRAITANT ET L'AGREMENT DE SES CONDITIONS DE PAIEMENT ETAIENT ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, NE POUVAIT FAIRE REGIR PAR CE TEXTE LES EFFETS DE CETTE ACCEPTATION ET DE CET AGREMENT DONNES EN CONSIDERATION DE REGLES ANTERIEURES" ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DIRECTE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 TROUVE SON FONDEMENT DANS LA VOLONTE DU LEGISLATEUR ET NON DANS LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LES PARTIES ;
QUE L'ACCEPTATION DU SOUS-TRAITANT PAR LE MAITRE DE Z... ET L'AGREMENT PAR CELUI-CI DES CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE CONSTITUENT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION ; ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'EN 1979 LE MAITRE DE Z... N'AVAIT PAS ENTIEREMENT PAYE LE MONTANT DES TRAVAUX EFFECTUES, ET QUE SON MANDATAIRE AVAIT ACCEPTE LE SOUS-TRAITANT ET AGREE SES CONDITIONS DE PAIEMENT EN LUI VERSANT DIRECTEMENT DES ACOMPTES ET EN VERIFIANT SON MEMOIRE DEFINITIF ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'ACTION DIRECTE ETAIT OUVERTE AU SOUS-TRAITANT DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 BIEN QUE LE SOUS-TRAITANT EUT ETE ACCEPTE ET SES CONDITIONS DE PAIEMENT AGREES ANTERIEUREMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE ENVERS LES DEFENDEURS AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE .., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;