Property Owner v. Utility Company (Unauthorized Water Pipeline Servitude)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sued a utility company for damages resulting from the unauthorized execution of public water pipeline works authorized by a prefectoral decree, claiming the work constituted a wrongful act because the requisite indemnity for the servitude and damages had not been fixed, paid, or consigned beforehand. The Court of Cassation partially quashed the appellate decision, finding that the appellate court incorrectly applied the expropriation code provisions—which require prior indemnity fixation or payment for dispossession—to the mere establishment of a servitude that did not involve the owner's dispossession or abandonment of the land, thus improperly conferring jurisdiction to the civil court (Tribunal de Grande Instance) for assessing damages related to this irregular possession.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L. 15-1 ET L. 16-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ARTICLES 13 ET 14 DU DECRET N° 64-153 DU 15 FEVRIER 1964; Property Owner v. Utility Company (Unauthorized Water Pipeline Servitude): The Court of Cassation partially quashed the appellate decision, finding that the appellate court incorrectly applied the expropriation code provisions—which require prior indemnity fixation or payment for dispossession—to the mere establishment of a servitude that did not involve the owner's dispossession or abandonment of the land, thus improperly conferring jurisdiction to the civil court (Tribunal de Grande Instance) for assessing damages related to this irregular possession.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal wrongly applied these articles concerning expropriation indemnity procedures to a servitude case, leading to the cassation of its decision.
The Court of Appeal wrongly applied these articles concerning expropriation indemnity procedures to a servitude case, leading to the cassation of its decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MARS 1980), QUE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE, AUTORISEE PAR ARRETE PREFECTORAL A ENFOUIR DES CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU DANS LA PROPRIETE A MME X... DE BEAUMONT, A EFFECTUE LES TRAVAUX DANS CETTE PROPRIETE SANS QU'AIT ETE AU PREALABLE FIXE, PAYE OU CONSIGNE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES POUR L'ETABLISSEMENT DE LA SERVITUDE ET POUR LES DOMMAGES RESULTANT DE LA REALISATION DES TRAVAUX ; QUE MME X... DE BEAUMONT A ASSIGNE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX EN INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT, SELON ELLE, DE CETTE VOIE DE FAIT ;
QUE LES PREMIERS JUGES S'ETANT DECLARES INCOMPETENTS, MME X... DE BEAUMONT A FORME UN CONTREDIT CONTRE LEUR DECISION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE CONTREDIT RECEVABLE, SANS JUSTIFIER SA DECISION ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE LE JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 99 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL LORSQUE L'INCOMPETENCE ESTINVOQUEE OU SOULEVEE D'OFFICE, AU MOTIF QUE L'AFFAIRE RELEVE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
QUE VIOLE CETTE DISPOSITION L'ARRET QUI, SANS MOTIFS, RECOIT LE CONTREDIT FORME CONTRE UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE AU PROFIT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LA RECEVABILITE DE CE CONTREDIT DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS D'UNE CONTESTATION PORTANT EN PARTIE, SUR LA COMPETENCE RESPECTIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES 13 ET 14 DU DECRET N° 64-153 DU 15 FEVRIER 1964 ENSEMBLE LES ARTICLES L. 15-1 ET L. 16-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'INDEMNISATION DU TROUBLE DE JOUISSANCE PROVOQUEE PAR UNE PRISE DE POSSESSION IRREGULIERE DES LIEUX, L'ARRET RETIENT QU'EN EFFECTUANT LES TRAVAUX AUTORISES PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 AVRIL 1977 SANS QUE L'INDEMNITE DE SERVITUDE AIT ETE FIXEE, PAYEE OU CONSIGNEE, LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'EXPROPRIATION RELATIVES A LA FIXATION, AU PAIEMENT OU A LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, PREALABLEMENT A LA PRISE DE POSSESSION ENTRAINANT L'ABANDON DU BIEN, NE SONT PAS APPLICABLES A L'INSTITUTION D'UNE SERVITUDE QUI N'ENTRAINE PAS DEPOSSESSION OU ABANDON DU TERRAIN PAR LE PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TREIZE FRANCS ET QUATRE VINGT CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;