Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
80-14366 Généré par l'IA

Tenant Preemption Right and Rural Property Sale Validation

Numéro de cause 80-14366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court was affirmed in rejecting a tenant's demands to nullify a rural property sale and subsequent notice to vacate, despite the tenant claiming the notification of sale terms was untimely and that their subsequent judicial filing suspended the sale's effect. The appellate court correctly found that notifying the tenant of the sale deed, which included the suspensive condition that the tenant not exercise their right of preemption, satisfied the requirement to inform the tenant of the sale's terms under relevant rural code provisions, and since the tenant later renounced the exercise of their preemption right in court, the condition was met, validating the sale from its original date, thus granting the purchasers the standing to issue the notice to vacate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ART. 796 DU CODE RURAL; Tenant Preemption Right and Rural Property Sale Validation: The appellate court correctly found that notifying the tenant of the sale deed, which included the suspensive condition that the tenant not exercise their right of preemption, satisfied the requirement to inform the tenant of the sale's terms under relevant rural code provisions, and since the tenant later renounced the exercise of their preemption right in court, the condition was met, validating the sale from its original date, thus granting the purchasers the standing to issue the notice to vacate.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits du locataire modalités de vente droit foncier rural délégation de possession fortune immobilière droit de préemption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ART. 796 DU CODE RURAL
The Court of Appeal correctly assimilated the notification of the sale conditions, including the suspensive clause regarding the right of preemption, to the provisions of this article.
Généré par l'IA
JURITEXT000007075280
Tenants' Preemption Rights Dispute Following Rural Property Sale
88-13760
Tenant Preemption Right in Property Sale Notification Validity
94-13262
Tenants' Right of Preemption in Conditionally Sold Agricultural Parcels
JURITEXT000007628852
Rural Land Preemption and Resale Upheld Over Resident Challenge
11-10580
Tenant Preemption Right Notice to Notary Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ART. 796 DU CODE RURAL

The Court of Appeal correctly assimilated the notification of the sale conditions, including the suspensive clause regarding the right of preemption, to the provisions of this article.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

This is the dispositive order rejecting the appeal.

CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 20 DECEMBRE 1979) QUE PAR ACTE DU 17 JUILLET 1978, M. Z... A VENDU AUX EPOUX X... UNE PROPRIETE RURALE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE M. BOUQUET A... N'EXERCE PAS SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE LES CLAUSES ET CONDITIONS DE CETTE VENTE ONT ETE NOTIFIEES LE MEME JOUR A M. Y... ; QUE LE 12 SEPTEMBRE 1978 LES EPOUX X... ONT DONNE CONGE A M. Y..., SOUS LA RESERVE DE LA CONDITION SUSPENSIVE INCLUSE DANS L'ACTE DE VENTE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QUE M. Y... ENTENDANT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION A DEMANDE LA FIXATION JUDICIAIRE DE LA VALEUR VENALE DU BIEN VENDU ET LA NULLITE DE LA VENTE ET DU CONGE ;

ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN NULLITE DE LA VENTE ET DU CONGE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE PROPRIETAIRE DEVAIT FAIRE CONNAITRE AU PRENEUR LES CLAUSES ET CONDITIONS DE LA VENTE DEUX MOIS AVANT LA DATE ENVISAGEE POUR CELLE-CI, QUE, D'AUTRE PART, LA SAISINE DU TRIBUNAL, ASSIMILABLE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, SUSPENDAIT L'EFFET DE LA VENTE ET INTERDISAIT AUX ACQUEREURS SOUS CONDITION DE DONNER" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT JUSTEMENT QU'IL CONVIENT D'ASSIMILER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, IMPOSANT AU NOTAIRE DE FAIRE CONNAITRE AU PRENEUR BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, LE PRIX, LES CHARGES, LES CONDITIONS ET MODALITES DE LA VENTE PROJETEE, L'AVIS DONNE A M.

Y... LE 17 JUILLET 1978, JOUR DE LA SIGNATURE, DE L'ACTE DE VENTE QUI SUBORDONNAIT LA VALIDITE DE LA VENTE A LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON EXERCICE PAR LE PRENEUR DE SON DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M. Y... AVAIT DECLARE DEVANT LE TRIBUNAL RENONCER A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ET DE DESISTER DE SON ACTION EN FIXATION DU PRIX, L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LA CONDITION S'ETANT TROUVEE REALISEE, LES EPOUX X... ETAIENT CENSES ETRE DEVENUS PROPRIETAIRES DEPUIS LE JOUR DE LA VENTE ET AVAIENT DONC QUALITE POUR DONNER CONGE AU A...

LE 12 1978 ; SEPTEMBRE D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;