Financial Institution's Subrogated Claim Against Social Security Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial institution, having advanced and been subrogated to the rights of employees for unpaid holiday pay after the employer entered receivership, was deemed to have no right of direct action against the relevant social security body for payment of these sums. The court reasoned that the relevant labor code provision establishing the guarantee scheme mandates that the managing institutions pay the assigned receiver, who is then responsible for distributing the funds to the creditors, thereby excluding the right of the employees, and consequently any party subrogated to their rights, to sue these bodies directly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L. 143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL, REJETTE LE POURVOI; Financial Institution's Subrogated Claim Against Social Security Barred: The court reasoned that the relevant labor code provision establishing the guarantee scheme mandates that the managing institutions pay the assigned receiver, who is then responsible for distributing the funds to the creditors, thereby excluding the right of the employees, and consequently any party subrogated to their rights, to sue these bodies directly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, which states that institutions managing the guarantee scheme pay the liquidator who then pays the employees, is the basis for excluding the employees' right to act directly, which in turn denies the claim of the subrogated third party (the bank).
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, QUI AVAIT FAIT L'AVANCE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES DUES AUX SALARIES DE LA SOCIETE GRIFFET ET S'ETAIT FAIT SUBROGER DANS LEURS DROITS, A, APRES QUE CELLE-CI EUT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, RECLAME DIRECTEMENT A L'ASSEDIC DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAUCLUSE LE PAIEMENT DE CES SOMMES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE CETTE ACTION DIRECTE ETAIT IRRECEVABLE, ET QU'ELLE ETAIT, AU SURPLUS, MAL FONDEE, LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL ETANT RESERVE AUX SEULS SALARIES A L'EXCLUSION DES PERSONNES SUBROGEES DANS LEURS DROITS ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES L. 143-11-1 A L. 143-11-13 DU CODE DU TRAVAIL ONT INSTITUE UN REGIME DE GARANTIE, QUI, BIEN QUE BASE SUR UN SYSTEME D'ASSURANCE, ACCORDE AUX SALARIES DES DROITS INDEPENDAMMENT DE L'OBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE L'AGS ET DE L'ASSEDIC, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET NE POUVAIT DECIDER QUE, EN CAS DE CARENCE DU SYNDIC, LES SALARIES, ET, EN CONSEQUENCE, UN TIERS SUBROGE A LEURS DROITS, NE SERAIENT PAS HABILITES A AGIR DIRECTEMENT A L'ENCONTRE DE CES ORGANISMES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT DE TEXTE, LA COUR NE POUVAIT EXCLURE DE LA PORTEE DE LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE, CONSENTIE PAR LES SALARIES A LA BANQUE, LA GARANTIE INSTITUEE AU PROFIT DES CREANCES DES SALARIES, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE N'A PAS REPONDU AU MOYEN SELON LEQUEL LA BANQUE FAISAIT VALOIR QUE, SI ELLE N'AVAIT PAS PAYE LES SOMMES LITIGIEUSES, LE PASSIF SALARIAL EN AURAIT ETE AUGMENTE D'AUTANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL, QUI DISPOSE QUE LES INSTITUTIONS CHARGEES DE GERER CE REGIME VERSERONT AU SYNDIC LES SOMMES DUES, A CHARGE POUR CELUI-CI DE LES REVERSER A CHACUN DES SALARIES CREANCIERS, EXCLUT POUR CEUX-CI LE DROIT D'AGIR DIRECTEMENT CONTRE LES ORGANISMES INTERESSES ; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE PAR LE SEUL MOTIF QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, SUBROGEE DANS LES CREANCES DES SALARIES, N'AVAIT PAS PLUS DE DROITS QUE CEUX-CI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.