Mutual Insurance Fund Reimbursement for Excessive Medication Dispensing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower commission ordered a mutual insurance fund to reimburse an insured for medication dispensed for a treatment duration exceeding one month, reasoning that the elderly insured could not determine the correct quantity and that the insured should not bear the consequences of the dispensing irregularity committed by the pharmacist. The high court quashed this decision, holding that Article R. 5148 bis of the Public Health Code, an imperative provision enacted in the interest of public health, must be observed by the social security fund, the insured, and the practitioners alike, thereby finding the initial ruling violated the statutory text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R. 5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; Mutual Insurance Fund Reimbursement for Excessive Medication Dispensing: The high court quashed this decision, holding that Article R. 5148 bis of the Public Health Code, an imperative provision enacted in the interest of public health, must be observed by the social security fund, the insured, and the practitioners alike, thereby finding the initial ruling violated the statutory text.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the lower court's decision, leading to the cassation of that decision.
The defendant was ordered to pay costs to the claimant.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE R. 5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ATTENDU QUE CE TEXTE, D'UNE PART, DISPOSE QU'IL NE PEUT ETRE DELIVRE EN UNE SEULE FOIS UNE QUANTITE DE MEDICAMENTS CORRESPONDANT A UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE A UN MOIS ET, D'AUTRE PART, FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MEDICAMENTS PEUVENT ETRE DELIVRES ET PRIS EN CHARGE LORSQUE LA PRESCRIPTION MEDICALE COMPORTE UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DEVAIT REMBOURSER A SON ASSUREE DAME X... LA SOMME CORRESPONDANT AU PRIX DES MEDICAMENTS QUI LUI AVAIENT ETE DELIVRES POUR UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE A UN MOIS ;
QUE, POUR STATUER AINI, LE JUGE DU FOND ENONCE ESSENTIELLEMENT D'UNE PART, QUE L'ASSUREE AGEE DE SOIXANTE SEIZE ANS, EXPOSE QU'ELLE N'A PAS LA POSSIBILITE DE DETERMINER ELLE-MEME LE NOMBRE DE BOITES DE MEDICAMENTS QU'ELLE PEUT ACQUERIR CHAQUE MOIS SI LE PRATICIEN NE DONNE PAS LUI-MEME CES PRECISIONS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE R.5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NE PERMET PAS DE FAIRE SUPPORTER A L'ASSURE LES CONSEQUENCES DE L'IRREGULARITE COMMISE PAR LE PHARMACIEN ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 5148 BIS SUSVISE, TEXTE IMPERATIF EDICTE DANS L'INTERET DES MALADES ET DE LA SANTE PUBLIQUE DOIVENT ETRE OBSERVEES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET PAR L'ASSURE COMME PAR LES PRATICIENS, LA COMMISSION DE PRENIERE INSTANCE A VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1980, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ANGOULEME, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT QUINZE FRANCS, QUARANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;