Attachment Validity on Order Bill Without Endorsement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that had refused to lift an attachment order obtained by the holder of an order bill of exchange against an aval endorser, where the bill lacked an express endorsement to the holder. The Court of Cassation ruled that the lower court violated commercial and civil procedure articles by concluding the attachment was valid based merely on the holder's physical possession and the aval endorser's admission of the aval, reasoning that mere possession is insufficient to confer creditor status and that without proper endorsement, the holder could not claim legitimacy under the negotiable instrument laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 120 ET 185 DU CODE DE COMMERCE; Attachment Validity on Order Bill Without Endorsement: The Court of Cassation ruled that the lower court violated commercial and civil procedure articles by concluding the attachment was valid based merely on the holder's physical possession and the aval endorser's admission of the aval, reasoning that mere possession is insufficient to confer creditor status and that without proper endorsement, the holder could not claim legitimacy under the negotiable instrument laws.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Articles 120 and 185 of the Code of Commerce, was cited as being violated by the Court of Appeal's decision, leading to the cassation.
These articles, along with Article 557 of the Code of Civil Procedure, were cited as being violated by the Court of Appeal's decision, leading to the cassation.
The dispositive explicitly orders the defendant to pay costs in the specified amount.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES :
VU LES ARTICLES 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 120 ET 185 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER COUNIL, QUI AVAIT DONNE SON AVAL SUR UN BILLET A ORDRE SOUSCRIT PAR CHASSAIGNE, DE SA DEMANDE EN MAIN-LEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE SUR SON COMPTE BANCAIRE PAR LUREAU, DETENTEUR DU BILLET, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LE BILLET A ORDRE NE COMPORTE AUCUNE MENTION EXPRESSE D'ENDOSSEMENT PAR LE BENEFICIAIRE, LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE, AU PROFIT DE LUREAU, CETTE IRREGULARITE APPARENTE NE PERMET PAS A COUNIL DE CONCLURE A LA NULLITE DU TITRE EN VERTU DUQUEL LA SAISIE-ARRET A ETE PRATIQUEE, LE JUGE DES REFERES AYANT RECUEILLI DE COUNIL L'AVEU DE SA "MENTION D'AVAL", TOUT EN CONSTATANT QUE LUREAU ETAIT DETENTEUR REGULIER DE CET EFFET ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA SEULE DETENTION MATERIELLE DU TITRE NE POUVAIT CONFERER A LUREAU LA QUALITE DE CREANCIER, ET QU'AU SURPLUS, N'ETANT NI LE BENEFICIAIRE NI L'ENDOSSATAIRE DU BILLET A ORDRE, IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE PORTEUR LEGITIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 19 NOVEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT CINQ FRANCS CINQUANTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;