Estate Division: Deductibility of Assumed Annuity Payments in Inheritance Reporting

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME VEUVE X... EST DECEDEE EN 1976 EN LAISSANT A SA SURVIVANCE, D'UNE PART, TROIS FILLES ET TROIS PETITS-ENFANTS VENANT PAR REPRESENTATION DE SA QUATRIEME FILLE ET D'AUTRE PART, DEUX FILS AINSI QUE QUATRE PETITS-ENFANTS VENANT PAR REPRESENTATION D'UN AUTRE FILS PRE-DECEDE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 5 MAI 1950, ELLE AVAIT FAIT DONATION EN NUE-PROPRIETE A SES TROIS FILS, A CHARGE DE LUI SERVIR UNE RENTE INDEXEE, D'UN IMMEUBLE DONT L'UN D'ENTRE EUX, M. RAYMOND X..., AVAIT FAIT SON DOMICILE, ET DONT IL ETAIT LOCATAIRE ; QU'EN 1953, M. RAYMOND X... A RACHETE A L'UN DE SES FRERES, CONTRE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT PAYEE HORS LA VUE DU NOTAIRE, LA PART DE NUE-PROPRIETE APPARTENANT A CELUI-CI, QUI SE TROUVAIT DESORMAIS DEGAGE DE L'OBLIGATION DE SERVIR SA PART DE RENTE, QUE L'ACQUEREUR PRENAIT A SA CHARGE ; QU'EN 1958, IL EN FAIT AUTANT AVEC SON AUTRE FRERE ; QUE MME VEUVE X... AVAIT EN OUTRE REDIGE EN 1953 UN TESTAMENT AVANTAGEANT SES TROIS GARCONS EN LEUR LEGUANT LA QUOTITE DISPONIBLE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ORDONNE LE PARTAGE, A DECIDE NOTAMMENT QUE M. RAYMOND X... DEVAIT RAPPORTER A LA SUCCESSION LE TIERS DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE, DEDUCTION FAITE DES ARRERAGES DE LA RENTE PAYES TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES FRERES APRES L'ACQUISITION PAR LUI DE SES PARTS DE NUE-PROPRIETE ;

ATTENDU QUE CINQ DES PETITS-ENFANTS DE MME X... VENANT PAR REPRESENTATION DE LEUR PARENTS PRE-DECEDES FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU AU MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL SELON LEQUEL MME VEUVE X..., EN AUTORISANT DEUX DE SES FILS A CEDER A LEUR FRERE M. Y... LEURS PARTS DE NUE-PROPRIETE AURAIT CONSENTI A CELUI-CI UN AVANTAGE INDIRECT EN LUI CONFERANT UNE VOCATION EXCLUSIVE EN NATURE SUR L'IMMEUBLE EN CAUSE ET ALORS, EN SECOND LIEU, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CETTE OPERATION N'AVAIT PAS ETE CONSTITUTIVE D'UN AVANTAGE INDIRECT RAPPORTABLE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES CESSIONS CONSENTIES PAR SES FRERES A M. RAYMOND X... L'AVAIENT ETE A TITRE ONEREUX ET QUE L'INTERVENTION DE MME VEUVE X... AUX ACTES PASSES N'EN AVAIT PAS MODIFIE LA NATURE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES CES ACTES AURAIENT CONTENU UNE LIBERALITE INDIRECTE ET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 843 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT HERITIER, MEME BENEFICIAIRE, VENANT A UNE SUCCESSION DOIT RAPPORTER A SES COHERITIERS TOUT CE QU'IL A RECU DU DEFUNT PAR DONATION ENTRE VIFS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ; ATTENDU AUSSI QUE TOUTE DONATION DOIT ETRE EVALUEE SOUS DEDUCTION DES SEULES CHARGES QUI LA GREVENT ;

ATTENDU QU'EN LA CIRCONSTANCE LES FRERES DE M. RAYMOND X... LUI ONT VENDU LEUR PART DE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE, OBJET DE LA DONATION DONT ILS AVAIENT BENEFICIE, POUR UN PRIX DONT LE MONTANT TENAIT NECESSAIREMENT COMPTE DE L'OBLIGATION QUE CONTRACTAIT L'ACQUEREUR D'ACQUITTER DESORMAIS LES ARRERAGES DE LA RENTE A LEUR PLACE ; QUE, RESERVE FAITE DU MONTANT DES ARRERAGES PAYES PERSONNELLEMENT PAR EUX ANTERIEUREMENT A LA CESSION, C'EST AU MONTANT DU PRIX DE LADITE CESSION, DONC DEJA REDUIT EN FONCTION DE L'EXISTENCE D'UNE CHARGE POUR L'ACQUEREUR, QUE SE LIMITE LEUR PROPRE OBLIGATION AU RAPPORT ; QUE M. RAYMOND X... A VERSE LES ARRERAGES CORRESPONDANT AUX PARTS ACQUISES, NON EN QUALITE D'HERITIER MAIS D'ACQUEREUR DE PARTS GREVEES D'UN USUFRUIT ET DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE CARACTERE ALEATOIRE ; QU'EN L'AUTORISANT A DEDUIRE DU RAPPORT DE LA VALEUR DU TIERS DE L'IMMEUBLE, QU'IL DEVAIT PERSONNELLEMENT, LES ARRERAGES QU'IL AVAIT PRIS A SA CHARGE EN APPLICATION D'UN CONTRAT ET DONT LE MONTANT SE TROUVAIT DEJA INDIRECTEMENT DEDUIT DU RAPPORT S'IMPOSANT AUX AUTRES DONATAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET, EN CE QU'IL A AUTORISE M. RAYMOND X... A DEDUIRE DU RAPPORT AUQUEL IL EST SOUMIS LES ARRERAGES PAYES A LA PLACE DE SES FRERES, RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.