Divorce Judgment Finality and Community Property Acceptance Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a divorce was granted on reciprocal fault, where only one party appealed to the Supreme Court, the lower court subsequently ruled that the statutory three-month and forty-day period for the non-appealing spouse to accept the community of property (under the former Civil Code regime) began only upon the finality of the appeal decision, accepting that subsequent acts demonstrated acceptance. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the portion of the initial divorce judgment assigning fault to the non-appealing spouse became final earlier, triggering the statutory period from that date, thus requiring the lower court to ascertain the date of service of the initial judgment to provide a legal basis for its ruling on acceptance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1463 DU CODE CIVIL; Divorce Judgment Finality and Community Property Acceptance Period: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the portion of the initial divorce judgment assigning fault to the non-appealing spouse became final earlier, triggering the statutory period from that date, thus requiring the lower court to ascertain the date of service of the initial judgment to provide a legal basis for its ruling on acceptance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was the subject of the first ground of appeal, which led to the cassation of the decision for lack of legal basis regarding the calculation of the deadline for accepting the community property after divorce.
This is the dispositive order that annuls the lower court's decision based on the application of Article 1463 of the Civil Code.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, AUJOURD'HUI ABROGE, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA FEMME DIVORCEE QUI N'A POINT, DANS LES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS APRES LE DIVORCE DEFINITIVEMENT PRONONCE, ACCEPTE LA COMMUNAUTE, EST CENSEE Y AVOIR RENONCE; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 4 JUIN 1974, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A PRONONCE, A LEURS TORTS RECIPROQUES, LE DIVORCE DES EPOUX B.-D., QUI, FAUTE DE CONTRAT DE MARIAGE, S'ETAIENT TROUVES PLACES SOUS L'ANCIEN REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS; QUE SEUL M. B. S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CET ARRET ET QUE SON POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 21 JUILLET 1975;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1979, A DECIDE QUE LE DELAI DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS, PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE, NE POUVAIT PARTIR D'UNE DATE ANTERIEURE A L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 21 JUILLET 1975, DATE A LAQUELLE LE DIVORCE EST DEVENU DEFINITIF, ET A ADMIS QUE, PAR DES ACTES PASSES PAR SES MANDATAIRES LE 22 OCTOBRE 1975, LE 28 OCTOBRE 1975 ET LE 19 DECEMBRE 1975, MME D., AUJOURD'HUI EPOUSE H., AVAIT MANIFESTE DE FACON CERTAINE ET NON EQUIVOQUE SA VOLONTE D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE; ATTENDU CEPENDANT QUE LA PARTIE DE L'ARRET DU 4 JUIN 1974 QUI PRONONCAIT LE DIVORCE DES EPOUX AUX TORTS DE LA FEMME, NON FRAPPEE DE POURVOI PAR CELLE-CI, DEVENAIT IRREVOCABLE DEUX MOIS APRES LA SIGNIFICATION DE CET ARRET, CE QUI FAISAIT COURIR LE DELAI DE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, SAUF PROROGATION JUDICIAIRE; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER A QUELLE DATE L'ARRET DU 4 JUIN 1974 AVAIT ETE SIGNIFIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.