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80-12414 Généré par l'IA

Community Property Division Valuation Date Dispute

Numéro de cause 80-12414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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In a post-divorce proceeding concerning the division of community property, the appellate court confirmed a compensatory payment amount for one spouse while also setting an occupation indemnity, which the appealing spouse contested as insufficiently updated. The high court rejected the incidental appeal concerning the indemnity, finding the lower court's stated amount sufficient given maintenance costs. However, the high court allowed the main appeal, ruling that the appellate court violated property division rules by ordering an indexation of the property values and the occupation indemnity between the date of the decision and the eventual signing of the partition agreement, as assets must be valued at the date closest to the effective division.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1476 ET 824 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI INCIDENT DE MME JACQUELINE B; Community Property Division Valuation Date Dispute: The high court rejected the incidental appeal concerning the indemnity, finding the lower court's stated amount sufficient given maintenance costs. However, the high court allowed the main appeal, ruling that the appellate court violated property division rules by ordering an indexation of the property values and the occupation indemnity between the date of the decision and the eventual signing of the partition agreement, as assets must be valued at the date closest to the effective division.

Mots-clés

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partage de la propriété date déterminante d'évaluation entretien après divorce date de début du droit réunion aux acquêts ordre de paiement

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1476 ET 824 DU CODE CIVIL
Cited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal violated these articles by ordering an indexation subsequent to the date of the decision for the valuation of assets.
REJETTE LE POURVOI INCIDENT DE MME JACQUELINE B
This is the operative order disposing of the incidental appeal by Mme Jacqueline B.
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05-10154
Valuation Date Dispute in Property Division Following Divorce
01-16102
Spousal Property Division and Occupation Indemnity Valuation in Divorce Appeal
17-26713
Divorce Property Division: Community Liabilities and Movable Property Valuation
JURITEXT000006977444
Valuation Date in Marital Property Partition
527
Marital Liquidation Asset Division Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1476 ET 824 DU CODE CIVIL

Cited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal violated these articles by ordering an indexation subsequent to the date of the decision for the valuation of assets.

REJETTE LE POURVOI INCIDENT DE MME JACQUELINE B.

This is the operative order disposing of the incidental appeal by Mme Jacqueline B.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

The core ruling of the Court of Cassation, which reverses the appealed decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE MME JACQUELINE B. :

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES ETABLI PAR LE NOTAIRE COMMIS PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX H.-B. ET ORDONNANT LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU D'AFFECTER LES MONTANTS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES DANS L'EVALUATION DE CERTAINS ELEMENTS D'ACTIF D'UNE AUGMENTATION DE 30 %, EN RAISON DU TEMPS ECOULE DEPUIS, A FIXE EN CONSEQUENCE A 149.412,80 FRANCS LE MONTANT DE LA SOULTE A LAQUELLE AVAIT DROIT MME JACQUELINE B. EN CONTREPARTIE DE L'ATTRIBUTION A M. LEON H. DES BIENS COMPOSANT LA COMMUNAUTE ET A MAINTENU A 10.000 FRANCS L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CELUI-CI PAR LE TRIBUNAL POUR OCCUPATION DES LOCAUX ET UTILISATION DES AUTRES ELEMENTS D'ACTIF ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE ET D'AVOIR PAR SA DECISION, NON MOTIVEE, LAISSEE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE MME JACQUELINE B. QUI DEMANDAIT LA REEVALUATION DE CETTE INDEMNITE JUSQU'A LA DATE DE L'ARRET ;

MAIS ATTENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE ET EN REPONSE AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL DECLARE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, "QU'UNE SOMME DE 10.000 FRANCS EST SUFFISANTE POUR TENIR LIEU D'INDEMNITE TANT DE L'OCCUPATION DES LOCAUX QUE DE L'UTILISATION DES AUTRES ELEMENTS D'ACTIF, COMPTE TENU DES FRAIS D'ENTRETIEN QUI ONT DU ETRE EXPOSES PAR H." ; QUE LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT N'EST DONC PAS FONDE ; REJETTE LE POURVOI INCIDENT DE MME JACQUELINE B. ;

MAIS, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DE M. LEON H. :

VU LES ARTICLES 1476 ET 824 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQU'UN BIEN FAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE, EN NATURE OU EN VALEUR, IL DOIT ETRE ESTIME, EN VUE DU PARTAGE, A LA DATE LA PLUS PROCHE DE LA REALISATION DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE LA SOULTE ET L'INDEMNITE D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DUES A MME JACQUELINE B., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE "DANS L'HYPOTHESE OU L'ACTE DE PARTAGE NE SERAIT PAS SIGNE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, LES CHIFFRES RETENUS PAR LA COUR D'APPEL SERONT A ACTUALISER ENTRE LA DATE DE L'ARRET ET LA DATE DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE PARTAGE, EN FONCTION DE L'EVOLUTION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE LES DIFFERENTS BIENS, ET EN FONCTION DE LA DUREE EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ET D'UTILISATION" ;

ATTENDU CEPENDANT QU'AYANT EXACTEMENT DECLARE QUE, POUR L'EVALUATION DES BIENS, ELLE DEVAIT SE PLACER A LA DATE LA PLUS PROCHE POSSIBLE DE LA JOUISSANCE DIVISE, LA COUR D'APPEL, EN AJOUTANT A SON ESTIMATION, DANS L'HYPOTHESE ENVISAGEE, UNE INDEXATION, A COMPTER DE SON ARRET ET JUSQU'A LA SIGNATURE DE L'ACTE DE PARTAGE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.