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80-11234 Généré par l'IA

Pension Funds' Suit Against Air Carrier Time-Barred by Warsaw Convention Limitation Period

Numéro de cause 80-11234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a lower court decision that allowed pension funds to sue an air carrier for damages resulting from the death of a policyholder in an air crash, holding that the two-year limitation period for liability actions prescribed by the Warsaw Convention and civil aviation code applies to all claims against the carrier, regardless of the basis of the claim (including tortious grounds) or the capacity in which the claimants act, even if they were not direct parties to the contract of carriage. The appellate court erred by excluding the two-year time bar because the pension funds, being strangers to the contract, based their action on civil code provisions regarding liability for fault.

Regeste Legislator

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ARTICLES 24 ET 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, ARTICLE L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE; Pension Funds' Suit Against Air Carrier Time-Barred by Warsaw Convention Limitation Period: The appellate court erred by excluding the two-year time bar because the pension funds, being strangers to the contract, based their action on civil code provisions regarding liability for fault.

Mots-clés

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délais responsabilité de l'institution de prévoyance fondement de la responsabilité preneur d'assurance capacité de contracter voiturier

Dispositions légales citées

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ARTICLES 24 ET 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929
These articles establish the conditions and limits for the liability of the air carrier, which the court used to annul the lower court's decision concerning the prescription period.
ARTICLE L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE
This article, in combination with the Warsaw Convention articles, was used to confirm that the two-year prescription period applies to the liability action against the carrier.
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08-17115
Insurers' Indemnity Claim and Limitation Period for Warsaw Convention Action
07-13280
Air Carrier Liability Limitation and Warsaw Convention Compliance
04-11353
Consignee's Right to Sue Carrier Under Warsaw Convention
03/189
Contractual Liability for Delayed Shipment Under Warsaw Convention Limitations
89-19988
Insurer's Right to Third-Party Claim Against Air Carrier Under Warsaw Convention Before Indemnity Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 24 ET 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929

These articles establish the conditions and limits for the liability of the air carrier, which the court used to annul the lower court's decision concerning the prescription period.

ARTICLE L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE

This article, in combination with the Warsaw Convention articles, was used to confirm that the two-year prescription period applies to the liability action against the carrier.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES 24 ET 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ET L'ARTICLE L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR AIR NE POUVANT ETRE RECHERCHEE QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES PAR LA CONVENTION DE VARSOVIE, QUELLES QUE SOIENT LES PERSONNES QUI LA METTENT EN CAUSE ET QUEL QUE SOIT LE TITRE AUQUEL ELLES PRETENDENT AGIR, LE DELAI DE DEUX ANS, PRESCRIT, A PEINE DE DECHEANCE, POUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE CE TRANSPORTEUR, EST APPLICABLE MEME SI CETTE ACTION A UN FONDEMENT DELICTUEL ;

ATTENDU QUE, LE 27 OCTOBRE 1972, M. X..., QUI ETAIT PASSAGER D'UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR INTER ALLANT DE LYON A CLERMONT-FERRAND, AYANT TROUVE LA MORT A LA SUITE DE LA CHUTE DE CET APPAREIL, LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA SCHELL ET LA CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES DE L'INDUSTRIE PETROLIERE ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE AIR INTER EN PAIEMENT DES SOMMES CORRESPONDANT AU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR ELLES DE CE QU'EN RAISON DU DECES DE LEUR ADHERENT M. X..., ELLES AVAIENT DU VERSER PREMATUREMENT UNE PENSION DE REVERSION A SA VEUVE ;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AIR INTER AYANT OPPOSE A CES DEMANDES UNE FIN DE NON-RECEVOIR FONDEE SUR LE FAIT QUE CELLES-CI AURAIENT ETE FORMEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE, LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, A JUGE QUE CE DELAI N'ETAIT PAS APPLICABLE PARCE QUE LES CAISSES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE, ETRANGERES AU CONTRAT DE TRANSPORT, AGISSAIENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET SUIVANT DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.