Employer's Obligation to Pay Supplementary Retirement Benefits Upon Early Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer promised an employee, who was managing its New York office, that upon her retirement, scheduled for December 1983 at the earliest, it would pay "fees" to supplement her retirement pensions so that her total income would equal her salary at the cessation of her employment. Following the employee's dismissal in 1976, the lower court ordered the employer to pay these fees starting from the earliest retirement date (December 1983), reasoning that the payment was not contingent on her continued presence but that the amount could only be calculated then. The high court quashed this decision, holding that the agreed-upon supplementary benefits, intended to equalize her income upon retirement in exchange for services due to end no earlier than 1983, could not remain the same when collaboration ceased much earlier in 1976, thereby violating the contractual obligations established by the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Employer's Obligation to Pay Supplementary Retirement Benefits Upon Early Dismissal: Following the employee's dismissal in 1976, the lower court ordered the employer to pay these fees starting from the earliest retirement date (December 1983), reasoning that the payment was not contingent on her continued presence but that the amount could only be calculated then. The high court quashed this decision, holding that the agreed-upon supplementary benefits, intended to equalize her income upon retirement in exchange for services due to end no earlier than 1983, could not remain the same when collaboration ceased much earlier in 1976, thereby violating the contractual obligations established by the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for overturning (casser) the lower court's decision regarding the interpretation of the contract.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 30 OCTOBRE 1970, LA SOCIETE UNION DE PUBLICATIONS ET D'EDITIONS MODERNES A PRECISE A MME ANNA X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1956 COMME CHEF DE SERVICE DE SON BUREAU DE NEW YORK, "LA SITUATION FINANCIERE QUI SERA (LA SIENNE) LE JOUR OU ELLE PRENDRA SA RETRAITE, C'EST-A-DIRE AU PLUS TOT EN DECEMBRE 1983" ET S'EST ENGAGEE A COMPLETER LE TOTAL DE SES PENSIONS DE RETRAITE PAR LE VERSEMENT D'"HONORAIRES" DESTINES A LUI MAINTENIR "UN REVENU EGAL AUX APPOINTEMENTS QU'ELLE TOUCHERA AU MOMENT DE L'ARRET DE SA COLLABORATION" ;
ATTENDU QUE MME ANNA X... A ETE LICENCIEE LE 31 AOUT 1976 ET QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER CES "HONORAIRES" A COMPTER DU 8 DECEMBRE 1983, AUX MOTIFS QUE LEUR PAIEMENT N'ETAIT PAS SUBORDONNE A LA PRESENCE DE LA SALARIEE AU SEIN DE L'ENTREPRISE LE JOUR DE SON DEPART A LA RETRAITE, QUE L'ASSURANCE RETRAITE COMPLEMENTAIRE SOUSCRITE LE 17 DECEMBRE 1970 EN SA FAVEUR PAR L'EMPLOYEUR AUPRES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, QUI S'AJOUTERA AUX AUTRES PENSIONS DE RETRAITE DE MME ANNA X..., N'ELEVERA PAS LEUR MONTANT AU NIVEAU DES APPOINTEMENTS QU'ELLE PERCEVAIT "A L'EPOQUE DE SON LICENCIEMENT", MAIS QUE LES HONORAIRES NE POURRONT ETRE CALCULES QUE LE 8 DECEMBRE 1983 PUISQU'IL EST IMPOSSIBLE DE PREVOIR ACTUELLEMENT LES ALLOCATIONS DE RETRAITE QUE RECEVRA ALORS MME ANNA X... ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONVENTIONS DES PARTIES QU'ELLES ONT VOULU ASSURER A UNE SALARIEE EMPLOYEE A L'ETRANGER DES AVANTAGES COMPARABLES A CEUX QU'ELLE AURAIT EUS SI ELLE AVAIT TRAVAILLE EN FRANCE ET QUE LES "HONORAIRES", DESTINES A PERMETTRE A MME ANNA X... DE CONTINUER A PERCEVOIR DURANT SA RETRAITE UN REVENU EGAL AUX APPOINTEMENTS QU'ELLE RECEVRAIT "AU MOMENT DE L'ARRET DE SA COLLABORATION", NE SERAIENT DUS, LE CAS ECHEANT, QU'A PARTIR DU JOUR DE SON DEPART A LA RETRAITE, EN DECEMBRE 1983 AU PLUS TOT, ET A CONDITION QUE LE MONTANT DE SES PENSIONS DE RETRAITE ET DE L'ASSURANCE RETRAITE COMPLEMENTAIRE SOUSCRITE PAR L'EMPLOYEUR SOIT INFERIEUR A CELUI DES REMUNERATIONS QU'ELLE RECEVRA A CETTE EPOQUE ; QU'EN ESTIMANT QUE CES AVANTAGES CONVENUS EN CONTREPARTIE D'UNE COLLABORATION DEVANT CESSER AU PLUS TOT EN DECEMBRE 1983 DEVAIENT DEMEURER LES MEMES ALORS QUE CELLE-CI AVAIT PRIS FIN EN 1976, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DES MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.