German Paternity Judgment Exequatur Refusal Overturned on Public Policy Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court was asked to rule on the refusal to grant exequatur to German judgments, including one establishing natural paternity and subsequent orders for child support, based on the argument that the paternity declaration was contrary to French public policy because it relied on evidence, specifically blood tests deemed only "probable," not admissible under French law at the time. The reviewing court overturned the appellate ruling because the initial German judgment, which was the basis for the support orders and referenced corroborating evidence including a blood test suggesting paternity as "probable" and the father's refusal to undergo further testing, indicated the foreign court had considered elements that supported its finding, meaning the decision was not "manifestly incompatible" with French international public policy under the Hague Convention concerning maintenance obligations toward children.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2-5° DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958; German Paternity Judgment Exequatur Refusal Overturned on Public Policy Grounds: The reviewing court overturned the appellate ruling because the initial German judgment, which was the basis for the support orders and referenced corroborating evidence including a blood test suggesting paternity as "probable" and the father's refusal to undergo further testing, indicated the foreign court had considered elements that supported its finding, meaning the decision was not "manifestly incompatible" with French international public policy under the Hague Convention concerning maintenance obligations toward children.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis for the cassation because the appellate court's refusal of exequatur, based on French public policy regarding paternity findings, contradicted its application.
This provision orders the defendant to pay the costs of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 2-5° DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS ; ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, QUI NE CONCERNE QUE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D'ALIMENTS, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION, LA DECISION SOUMISE A EXEQUATUR N'EST PAS "MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE" AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, DES LORS QUE LES AFFIRMATIONS DE LA MERE SONT CORROBOREES PAR D'AUTRES ELEMENTS, DONT LA FORCE PROBANTE EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LE JUGE ETRANGER ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1972, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TREVE (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) A RETENU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1600-0-NOUVEAU DU CODE CIVIL ALLEMAND, QUE M. A. ETAIT LE PERE NATUREL DE LA JEUNE NICOLE P., NEE EN ALLEMAGNE, LE 28 AVRIL 1969 ; QUE, PAR QUATRE JUGEMENTS, EN DATE DES 6 JUIN 1972, 28 JUIN 1972, 12 NOVEMBRE 1973 ET 2 AOUT 1974, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TREVES A FIXE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR M. A., POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ;
QU'EN 1976, L'OFFICE SOCIAL DES MINEURS DE LA VILLE DE TREVES, REPRESENTANT LEGAL DE LA FILLETTE, A DEMANDE QUE LES QUATRE JUGEMENTS PRECITES SOIENT DECLARES EXECUTOIRES EN FRANCE, EN VERTU DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 ;
ATTENDU QUE, POUR CONSIDERER QUE "LES JUGEMENTS QUI FONT L'OBJET DE LA DEMANDE D'EXEQUATUR SONT MANIFESTEMENT CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ET REFUSER, EN CONSEQUENCE, L'EXEQUATUR SOLLICITE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE SUR LE FAIT QUE LE JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1972, SERVANT DE SUPPORT AUX QUATRE DECISIONS ULTERIEURES PORTANT CONDAMNATION A DES ALIMENTS, S'ANALYSAIT EN UNE DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE INTERVENUE EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI FRANCAISE ET APPUYEE SUR DES PREUVES NON ADMISES PAR LA LOI FRANCAISE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, TOUT EN RELEVANT QUE, DANS LEUR JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1972, CONCERNANT LA "QUESTION DE FILIATION", LES MAGISTRATS ALLEMANDS AVAIENT RETENU QUE LES AFFIRMATIONS DE LA MERE ETAIENT NOTAMMENT CORROBOREES PAR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE SANGUINE, FAISANT APPARAITRE "COMME PROBABLE" LA PATERNITE DE M.
A., ET PAR LA CIRCONSTANCE QUE CE DERNIER AVAIT REFUSE DE SE PRETER A UNE EXPERTISE "ANTRHOPOLOGIQUE-BIOLOGIQUE HEREDITAIRE", LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT, ET, PAR SUITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE SERVICE DES IMPOTS, AUX DEPENS DU POURVOI, LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT QUATRE FRANCS QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;